Rapport explicatif

Annexe 1

Taxation ordinaire ultérieure d’un résident

1. La personne imposée à la source domiciliée en Suisse est soumise d’office à

une taxation ordinaire ultérieure dans la mesure où les revenus bruts imposés à la source dépassent le montant fixé par le DFF.

2. L’autorité fiscale cantonale envoie le formulaire de déclaration et fixe un

délai pour le renvoi de ce formulaire dûment rempli.

Envoi de la

déclaration d’impôt

La personne imposée à la source La personne imposée à la source ne renvoie pas la déclaration retourne la déclaration d’impôt d’impôt. dûment remplie.

3. Si, malgré sommation, la 3. L’autorité fiscale cantonale

déclaration n’est pas envoie une décision de déposée, l’autorité fiscale taxation avec bulletin de cantonale procède à une versement: la personne est taxation d’office, comme en remboursée ou paie la cas de taxation ordinaire différence.

(avec amende d’ordre).

4. Année fiscale suivante: la 4. Année fiscale suivante: la

taxation ordinaire ultérieure taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la l’assujettissement à la source. source.