Rapport explicatif

approfondi avec des représentants des cantons dans le cadre de conseils des experts. Dans un deuxième temps, le projet a été adapté (parfois en s’écartant des critères originels fixés par la CDF), de sorte à concilier au mieux les deux objectifs rivaux, à savoir réduire au minimum les inégalités de traitement, d’un côté, et assurer que l’exécution reste gérable, de l’autre.

1.2 Changements proposés

1.2.1 Taxation ordinaire ultérieure pour les résidents

Lorsque les revenus bruts soumis à l’imposition à la source dépassent le montant fixé par le DFF en collaboration avec les cantons, une taxation ordinaire ultérieure est effectuée d’office. Ce montant devrait être nettement inférieur au salaire annuel brut médian (65 500 francs) calculé par l’Office fédéral de la statistique13. Si le contribuable ne retourne pas sa déclaration d’impôt en dépit du rappel, l’administration fiscale cantonale procède à une taxation d’office, comme c’est le cas pour les contribuables soumis à la taxation ordinaire.

Lorsque les revenus bruts sont inférieurs au montant fixé par le DFF en collaboration avec les cantons, une taxation ordinaire ultérieure n’est effectuée que si elle a fait l’objet d’une demande déposée avant la fin mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Le contribuable qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure doit, le cas échéant, assumer les conséquences défavorables de la décision de taxation. En d’autres termes, il se peut qu’il doive verser une contribution supplémentaire. Tel serait le cas si la dette fiscale calculée dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure était plus élevée que le montant perçu à la source. Le résident à faible revenu ayant opté pour une taxation ordinaire ultérieure reste soumis à ce régime les années suivantes. En ce qui concerne les contribuables qui renoncent à demander une taxation ordinaire ultérieure, ou qui déposent une demande mais ne renvoient pas leur déclaration d’impôt à l’administration fiscale, l’impôt à la source a un effet libératoire. Ces contribuables ont cependant la possibilité de refaire une demande l’année fiscale suivante. Dorénavant, les corrections de barème ne seront plus accordées. La procédure appliquée aux résidents est décrite de manière détaillée dans les annexes 1 et 2.

Cette procédure permet de prendre en compte les réserves émises par la délégation de l’UE dans le cadre du comité mixte dans la mesure où tous les résidents sont soumis ou peuvent demander à être soumis à une taxation ordinaire ultérieure. Du point de vue du droit matériel, ils sont mis sur un pied d’égalité avec les contribuables soumis à la procédure de taxation ordinaire.

En ce qui concerne les demandes des cantons quant à la charge administrative, elles sont également prises en compte. Plus le nombre des résidents à faible revenu qui renoncent à demander une taxation ordinaire ultérieure est élevé, moins la charge administrative est lourde. De même, les contribuables à faible revenu voient également leur charge administrative diminuer. Une autre simplification réside dans le fait que les corrections de barème sont supprimées. La pratique des cantons en la matière est hétérogène. Etant donné que les résidents sont soumis soit obligatoirement soit facultativement (moyennant une demande) à la taxation