Projet

730.0 Energie

9. Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière26

Art. 104a, al. 2, let. e et al. 5, let. f

² Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:

e. exécution de la réduction des émissions de CO2 pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

⁵ Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne:

f. l’Office fédéral de l’énergie, pour l’exécution de la réduction des émissions de CO2 s'agissant des voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.