Projet

730.0 Energie

Art. 74a (nouveau) Rapports sur le développement de la technologie nuc-

léaire

Le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l’Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.

Art. 106, al. 1^bis (nouveau) et 4

^1bis Aucune autorisation générale n'est accordée en vue de modifier des centrales nucléaires existantes.

⁴Abrogé

7. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques23

Art. 16, al. 5

⁵ En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose l'établissement d'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire²⁴. En principe, ce plan sectoriel doit être élaboré dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral définit des délais pour les différentes étapes de la procédure.

Art. 16a^bis (nouveau)

¹ En règle générale, le délai de traitement d'une procédure d’approbation des plans ne doit pas dépasser deux ans.

² Le Conseil fédéral définit des délais pour les différentes étapes de la procédure.

8. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité25

Art. 6, al. 4

⁴ La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée conformément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. Le fait que les consommateurs finaux captifs puissent le cas échéant injecter de l’énergie ne doit pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture d’énergie.