Projet

730.0 Energie

a. le prix sur le marché de l’électricité au moment de l’injection;

b. les coûts de revient de l’électricité provenant d’installations CCF efficaces alimentées totalement ou partiellement aux énergies fossiles;

c. l’objectif de développement visé à l’art. 3.

² Dès que les coûts supplémentaires causés au total par la rétribution du CCF dépassent annuellement un tiers des coûts visés à l’art. 36, al. 2, let. a, la rétribution est abaissée en conséquence. Est réputée coûts supplémentaires la différence entre la rétribution du CCF et le prix de marché applicable au moment correspondant.

³ Le Conseil fédéral règle en particulier:

a. le montant de la rétribution du CCF; et

b. le contrôle périodique du montant de la rétribution et de son adaptation.

⁴ Si l’objectif de développement visé à l’art. 3 est atteint, le Conseil fédéral peut réduire progressivement la rétribution du CCF jusqu’au prix de marché. Ce faisant, il tient compte des besoins en électricité.

Chapitre 4 Appels d’offres publics, garanties pour la géothermie et indemnisation des centrales hydroélectriques

Art. 33 Appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité

Le Conseil fédéral peut régler les appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité, en particulier:

a. pour favoriser l’utilisation économe et rationnelle de l’électricité dans les bâtiments, les entreprises et les véhicules;

b. pour réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées à la production et à la distribution d’électricité;

c. pour utiliser les rejets de chaleur, non exploitables par ailleurs, à des fins de production d’électricité.

Art. 34 Garanties pour la géothermie

¹ Des garanties peuvent être fournies pour couvrir les investissements consentis dans le cadre des préparatifs et de la réalisation d’installations géothermiques. Le montant de ces garanties ne peut pas excéder 60% des coûts d’investissement.

² Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les coûts imputables couverts par les garanties et la procédure.