Projet

730.0 Energie

³ En cas de publication, les secrets d’affaires et de fabrication sont à préserver.

Art. 63 Secret de fonction et secret d’affaires

¹ Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.

² Les secrets de fabrication et d’affaires sont garantis.

Art. 64 Emoluments

¹ La Confédération peut percevoir des émoluments pour les décisions, les autorisations, les contrôles et les prestations particulières qu’elle fournit. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

² Les informations et les conseils fournis par l’OFEN en vertu de l’art. 48, al. 1 ne sont pas soumis à l’émolument.

Chapitre 10 Compétences, procédure et voies de droit

Art. 65 Compétences de l’organe d’exécution

¹ L’organe d’exécution est compétent pour:

a. l’exécution du système de rétribution de l’injection (art. 18-26);

b. l’exécution de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (art. 28 à 30);

c. l’exécution du système de rétribution du CCF (art. 31, 32, 39 et 40);

d. le remboursement des coûts supplémentaires découlant des contrats visés à l’art. 71, al. 8.

² La compétence de la Commission de l’électricité (ElCom), visée à l’art. 67, al. 3, demeure réservée en cas de litige découlant de l'art. 17.

³ L’organe d’exécution édicte les décisions nécessaires.

⁴ S’agissant d’affaires de grande importance, dans le cas particulier ou de manière générale, l’organe d’exécution statue après avoir consulté l’OFEN.

Art. 66 Organe d’exécution

¹ L’organe d’exécution est une filiale de la Société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d’une société anonyme de droit privé dont le siège est en Suisse.

² La majorité des membres et le président du Conseil d’administration, ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de la Société nationale du réseau de transport ou à des organes de personnes morales actives dans le