Projet

Loi 730.0

Art. 7, al. 3

³ La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée conformément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. Le fait que les consommateurs finaux captifs n’utilisant pas leur accès au réseau puissent le cas échéant injecter de l’énergie ne doit pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture d’énergie.

Art. 15, al. 1 et 1^bis (nouveau)

¹ Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace, ainsi que les coûts d’acquisition, d’installation et d’exploitation des systèmes intelligents de mesure requis par la loi. 1bis

Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié.

Titre précédant l’art. 17a (nouveau)

Section 2a: Système de mesure

Art. 17a (nouveau) Systèmes de mesure intelligents

¹ Un système de mesure intelligent est une installation de mesure servant à enregistrer l’énergie électrique et permettant une transmission bidirectionnelle des données. Il enregistre le flux d’énergie effectif et sa variation en temps réel.

² Le Conseil fédéral peut fixer des prescriptions concernant l’introduction de systèmes de mesure intelligents. Il peut notamment obliger les exploitants de réseau à faire procéder à l’installation de systèmes de mesure intelligents jusqu’à une date déterminée chez tous les consommateurs finaux ou chez certaines catégories de consommateurs finaux.

³ En conformité avec les prescriptions du droit fédéral concernant la métrologie, il peut définir à quelles exigences techniques minimales les systèmes intelligents de mesure doivent satisfaire et quelles autres caractéristiques, équipements et fonctions complémentaires ils doivent présenter, notamment par rapport

a. à la transmission des données de mesure;

b. au support des systèmes tarifaires;

c. au support d’autres services et applications;

d. au contrôle de la puissance consommée.

⁴ Il tient compte à cette fin des prescriptions en matière de protection des données.