Projet

730.0 Energie

⁴ Le Conseil fédéral peut déclarer applicables à la consommation propre les exigences relatives à la mise sur le marché des installations, véhicules et appareils fabriqués en série.

Section 2 Bâtiments

Art. 42

¹ L’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables revêtent en règle générale un intérêt national. Les cantons créent dans leur législation les conditions-cadre propices à cet égard.

² Ces derniers édictent des dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments existants et à construire, tout en soutenant l’application des normes de consommation correspondantes. Ils tiennent compte de l’état de la technique et évitent de créer des entraves techniques au commerce non justifiées. Les objectifs de la protection des monuments sont pris en compte.

³ Les cantons édictent notamment des dispositions concernant:

a. la part maximale d’énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l’eau chaude;

b. l’installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations;

c. la définition d’objectifs convenus avec les grands consommateurs;

d. le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations d’envergure.

e. la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique: dans les bâtiments chauffés satisfaisant au moins aux normes Minergie ou MoPEC ou à une norme analogue, un dépassement de 20 cm au plus n’est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, de la distance à la limite, de la distance aux eaux publiques, de la distance à la route ou de la distance à la place de parc, ni dans le cadre de l’alignement des constructions, s’il s’agit:

1. d’isolation thermique;

2. d’une installation visant une meilleure utilisation des énergies renouvelables indigènes.

⁴ Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles circonstances.