Projet

Loi 730.0

(art 9, al. 3^quater et 3^quinquies) ou s’il l’atteint une fois les investissements effectués. Ceci est également valable pour les amortissements de ces investissements.

Art. 72q (nouveau) Adaptation de la législation cantonale à la modification

du …

Les cantons adaptent leur législation aux art. 9, al. 3^bis à 3^quinquies, 10, al. 1^ter, et 25, al. 1^ter, pour la date d’entrée en vigueur de la modification du ... .

Art. 78f (nouveau) Disposition transitoire relative à la modification du … Les art. 9, al. 3^ter à 3^quinquies, 10, al. 1^ter ainsi que 25, al. 1^ter déploient leurs effets à partir de la dixième période fiscale suivant l’entrée en vigueur.

5. Loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques21

Art. 60, al. 3^ter(nouveau)

^3ter Une procédure simplifiée doit être prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes et dont les effets sont globalement restreints. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l’al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées pourront néanmoins faire valoir leurs droits.

6. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire22

Art. 9 Retraitement

¹ Les éléments combustibles usés doivent être évacués comme des déchets radioactifs. Leur retraitement et leur exportation à cette fin sont interdits.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche.

Art. 12, titre et al. 4 (nouveau)

Obligation d’autorisation, interdiction d’accorder une autorisation générale pour des centrales nucléaires

⁴ L'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit.