Projet

730.0 Energie

² L’organe d’exécution pourvoit aussi aux paiements nécessaires dans les cas où, conformément à l’art. 67, les autorités fédérales ont la compétence de décider.

³ L’OFEN exerce la surveillance sur le Fonds.

Art. 38 Remboursement du supplément

¹ Les consommateurs finaux dont la consommation électrique annuelle est supérieure à 0,5 GWh reçoivent sur demande le remboursement de leurs contributions au supplément s’ils s’engagent envers la Confédération:

a. à accroître leur efficacité électrique;

b. à réduire leurs émissions de CO2 dans une mesure déterminée;

c. à établir chaque année un rapport à ce sujet.

² L’engagement de réduire les émissions de gaz à effets de serre, pris conformément à l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2⁷, remplace l’engagement visé à l’al. 1, let. b. Les entreprises qui participent au système d'échange de quotas d'émission en vertu de l’art. 17 de la loi sur le CO2 et les centrales thermiques à combustibles fossiles visées à l’art. 22 de la loi sur le CO2 sont exemptées de l’obligation prévue à l’al. 1, let. b.

³ Les engagements visés à l’al. 1 sont axés sur les principes de l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et sur l’état de la technique. Ils doivent être économiquement supportables et tenir compte de manière adéquate des autres mesures d’efficacité et de réduction déjà prises.

⁴ Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements qu'ils ont contractés envers la Confédération, au sens de l’al. 1 ou au sens de la loi sur le CO2, n’ont pas droit au remboursement. Les remboursements reçus abusivement doivent être restitués.

⁵ Le Conseil fédéral règle en particulier les modalités des engagements visés à l’al. 1, la périodicité du remboursement et la procédure.

Section 2 Compensation des coûts supplémentaires des installations CCF

Art. 39 Financement des coûts supplémentaires

¹ L'ensemble des coûts supplémentaires causés par la rétribution du CCF est supporté selon la même clé par tous les gestionnaires de réseau, soit proportionnellement à la quantité d’électricité qu’ils ont fournie aux consommateurs finaux dans leur zone de desserte.

² A cet effet, l’organe d’exécution relève régulièrement les coûts supplémentaires de l’ensemble des gestionnaires de réseau et il calcule la part des coûts que chacun