Projet

Loi 730.0

³ Sous réserve de dispositions contraires ci-après, la rétribution correspond aux coûts qui résulteraient de l'acquisition d’une énergie équivalente sur le marché.

Section 2 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection)

Art. 18 Participation au système de rétribution de l’injection

¹ Les exploitants de nouvelles installations peuvent participer au système de rétribution de l’injection s’ils produisent de l’électricité à partir des énergies renouvelables suivantes:

a. force hydraulique jusqu’à 10 MW;

b. énergie solaire à partir de 10 kW;

c. énergie éolienne;

d. géothermie;

e. énergie de la biomasse.

² Sont réputées nouvelles les installations adaptées au site visé et mises en exploitation après le 1^er janvier 2006 de même que, pour les installations hydroélectriques, celles qui sont notablement agrandies ou rénovées après cette date.

³ Sont exclus de la participation au système de rétribution de l’injection les exploitants des installations suivantes:

a. les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des ordures ménagères);

b. les installations d’incinération des boues et les stations d’épuration des eaux usées (installations au gaz d’épuration);

c. les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.

⁴ Le Conseil fédéral règle les modalités concernant le système de rétribution de l’injection, en particulier:

a. la procédure d’annonce et la procédure d'entrée;

b. la durée de la rétribution;

c. les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres;

d. l’expiration avant terme de la rétribution;

e. la sortie temporaire du système de rétribution de l’injection.

Art. 19 Injection partielle

Dans le cadre du système de rétribution de l’injection, le Conseil fédéral peut prévoir la possibilité d’une injection seulement partielle («splitting») parallèlement à une