Projet

Loi 730.0

d’eux doit assumer. Les données requises doivent être mises à la disposition de l’organe d’exécution.

³ Le Conseil fédéral règle la procédure, notamment:

a. le type et l'étendue des données et renseignements que les gestionnaires de réseau et les exploitants d’installation doivent remettre;

b. le recensement et le traitement des données nécessaires à l’exécution et l’accès à celles-ci;

c. les exceptions à l’obligation pour les gestionnaires de réseau de contribuer au financement.

Art. 40 Coûts d’exécution

Les gestionnaires de réseau sont tenus de verser à l’organe d’exécution les coûts d’exécution engendrés par le mécanisme de compensation visé à l’art. 39. Le calcul de ces coûts est établi par analogie aux dispositions de l’art. 39, al. 1.

Chapitre 6 Utilisation économe et rationnelle de l’énergie

Section 1 Installations, véhicules et appareils fabriqués en série

Art. 41

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a. les indications, uniformes et comparables, concernant la consommation spécifique d’énergie des installations, véhicules et appareils fabriqués en série;

b. la procédure d’essai concernant la consommation énergétique des installations, véhicules et appareils fabriqués en série;

c. les exigences relatives à la mise sur le marché d’installations, véhicules et appareils fabriqués en série, y compris la consommation en mode veille pour les appareils électriques.

² Au lieu de fixer des exigences relatives à la mise sur le marché, le Conseil fédéral peut:

a. mandater le DETEC pour qu’il convienne, avec les producteurs ou importateurs, des valeurs-cibles permettant de réduire la consommation énergétique spécifique des installations, véhicules et appareils fabriqués en série;

b. introduire des instruments économiques.

³ Le Conseil fédéral se réfère à l’efficacité économique et aux meilleures technologies disponibles, tout en tenant compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise sur le marché et les objectifs des instruments économiques doivent être adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux.