Projet

730.0 Energie

énergies renouvelables, les conditions de raccordement au sens de l’art. 7 de l'ancien droit sont applicables:

a. jusqu’au 31 décembre 2035 pour les installations hydroélectriques;

b. jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations.

⁹ S’agissant des contrats au sens de l’al. 8 qui portent sur la reprise de l’électricité produite par les centrales hydroélectriques, l’ElCom peut réduire dans certains cas la rétribution de manière appropriée, lorsqu’il existe un décalage manifeste entre le prix de reprise et le coût de revient.

Art. 72 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

Art. 73 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie¹³ est abrogée.

Art. 74 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.