Projet

730.0 Energie

b. les techniques de production efficientes, sans incidence sur le climat et adaptées au site concerné soient privilégiées, qu’il s’agisse de leurs bâtiments, installations, planification, financement ou autres activités.

² La Confédération encourage une collaboration suffisante avec l’étranger.

Art. 10 Marquage et garantie de l'origine de l’électricité

¹ Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le type de production et l'origine de l’électricité doivent être marqués. La provenance de l’électricité doit en outre être certifiée par une garantie d'origine.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation du marquage et de garantie d'origine et régler le financement des coûts liés au système de garantie d'origine.

³ Les garanties d'origine délivrées pour de l'électricité qui bénéficie d’une rétribution dans le cadre du système de rétribution de l’injection ou d’une rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques ne sont ni transmissibles ni négociables.

Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables

Art. 11 Planification commune du développement des énergies renouvela-

bles

¹ Les cantons désignent, par une planification commune pour l’ensemble de la Suisse, les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables. Ils peuvent aussi désigner les zones et tronçons de cours d’eau à préserver. Cette planification contient notamment des indications cartographiques.

² Cette planification doit permettre une utilisation adéquate des potentiels disponibles par la prise en compte de l’ensemble du territoire national et des objectifs de développement. Les intérêts opposés, notamment en matière de protection, doivent également être pris en compte.

³ Les cantons se concertent et collaborent avec les milieux concernés. Ils établissent notamment une planification pour la force hydraulique et l'énergie éolienne.

Art. 12 Plan des potentiels de développement et tâche de la Confédération

¹ Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) remplit une fonction de coordination dans les travaux de planification des cantons. Il en synthétise les résultats dans un plan des potentiels de développement à l’échelle suisse.