Projet

730.0 Energie

² Les fournisseurs d’électricité établissent un rapport annuel à l’intention de l’OFEN. Ceux qui ne versent pas de taxe compensatoire remettent notamment les certificats nécessaires à la réalisation de leurs objectifs individuels.

³ L’OFEN examine tous les 3 ans si chaque fournisseur d’électricité:

a. a atteint la somme de ses objectifs annuels individuels à la fin de la période correspondante de trois ans; ou

b. s'il s'est acquitté de son obligation de versement d’une taxe compensatoire .

Art. 46 Sanction en cas de non-respect

¹ Les fournisseurs d’électricité qui n’ont pas atteint la somme de leurs objectifs annuels individuels à la fin d’une période de trois ans doivent:

a. s’acquitter d’une sanction; et

b. compléter pendant la période suivante la part d’objectif non réalisée.

² La sanction est de 5 centimes pour chaque kWh non atteint conformément à l’objectif.

³ Le produit des sanctions s'ajoute aux revenus visés à l’art. 43, al. 4, et est employé en conséquence.

Chapitre 7 Mesures d'encouragement

Section 1 Types de mesures

Art. 47 Informations et conseils

¹ L’OFEN et les cantons dispensent informations et conseils au public et aux autorités sur la manière de garantir un approvisionnement énergétique économique et écologique, sur les possibilités d’utiliser l’énergie de manière économe et rationnelle et sur le recours aux énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs activités. L’information incombe en premier lieu à l’OFEN, les conseils relevant principalement des cantons.

² La Confédération et les cantons peuvent, dans le cadre de leurs tâches, créer des organisations chargées d’informer et de conseiller le public en collaboration avec des particuliers. La Confédération peut soutenir les cantons et les organisations privées dans leurs activités d’information et de conseil.

Art. 48 Formation et perfectionnement

¹ En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et le perfectionnement des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi.

² Elle peut soutenir la formation et le perfectionnement des spécialistes de l’énergie.