Rapport sur les résultats

N351-2767

• Selon le canton BE, il est urgent et nécessaire, en raison du besoin d’agir avéré, de prévoir

l’élargissement à 6 voies du tronçon Wankdorf - Muri (variante B6) pour l’étape de réalisation 2030. Le canton attend au moins que celui-ci soit impérativement contenu dans l’étape de réalisation 2040 et que la Confédération accorde une priorité élevée à l’exécution des travaux d’études. Cette exigence est également formulée par la Région capitale suisse et par le CE BE-Berne-Ostermundigen-Muri.

• Pour le projet STOT, seule un tracé souterrain entre en ligne de compte pour l’accroissement des

capacités pour le canton BS.

3.5. D Autres remarques

Les participants à la consultation se sont exprimés sur un grand nombre de thèmes et d’aspects qui ne peuvent pas être directement associés à l’une des 15 questions :

Coordination dans le temps de FORTA et de l’« initiative vache à lait »

Les cantons AG, BL, SH et ZH, qui se sont exprimés sur la coordination du FORTA et de l’« initiative vache à lait », préféreraient que le peuple se prononce d’abord sur l’initiative, avant que l’on ne poursuive le projet FORTA. Le canton AR est d’avis que la Confédération devrait tout faire pour que l’« initiative vache à lait » ne parvienne pas au stade de la votation. Selon lui, il conviendrait donc d’examiner si et comment le projet FORTA pourrait être éventuellement révisé et transformé en contre-projet direct de l’initiative. Seul un retrait de l’initiative en raison de la satisfaction partielle de ses revendications permettrait un débat utile sur les questions posées par le financement de l’infrastructure routière et donc un succès dans les urnes.

De même, l’ASTAG, la FRS, l’ACS, TCS, la FMS, auto-suisse et l’UPSA demandent que les aspects du financement (FORTA et son alimentation) soient soumis au Parlement sous forme de contre-projet à l’« initiative vache à lait ». Ils font valoir que cette initiative et le projet envoyé en consultation, en garantissant le financement des besoins futurs dans le domaine de l’infrastructure routière, poursuivent le même objectif et impliquent l’une comme l’autre une modification de l’art. 86 Cst.

L’AdCS peut également concevoir un lien entre l’initiative et le projet. Mais il propose de faire désormais passer à 60 % la part de l’impôt sur les huiles minérales qui doit être affectée obligatoirement aux dépenses routières. Un avis que partage l’AVK. Etant donné que l’initiative et le projet exigent tous deux une garantie du financement des besoins futurs dans le domaine du financement routier, un traitement distinct n’a aucun sens. Les deux projets doivent être reliés et un financement dans le sens de l’initiative doit être soumis au Parlement à titre de contre-projet.

Pour le WWF, l’ATE, Pro Natura, Alliance pour le climat, Pro Velo, Mobilité piétonne et Initiative des Alpes, ce rapprochement est extrêmement problématique. Ils estiment que le traitement en parallèle de l’initiative et du projet en tant que contre-projet comporte le risque d’un double non.

Fractionnement du « paquet » prévu

Les associations de transports routiers (ACS, ASTAG, FRS, TCS) ainsi qu’auto-suisse et l’UPSA sont d’avis qu’une sollicitation supplémentaire des automobilistes n’est pas susceptible de recueillir la majorité. Elles réclament donc que le « paquet » prévu soit fractionné. Elles jugent opportun un fractionnement en deux, avec d’un côté le FORTA et le programme d’aménagement stratégique, et de l’autre les dispositions relatives au déficit prévisible.

Tarification de la mobilité (« Mobility Pricing »)

Etant donné que la tarification de la mobilité ne constitue pas à proprement parler une nouvelle source de financement, mais un nouveau système de financement des transports, les exigences formulées à ce propos en réponse à la question 13 n’ont pas été prises en compte. 4 participants (BE, BS, SG, USIC) demandent que la tarification de la mobilité soit étudiée à titre d’autre possibilité de financement. D’autres participants demandent non seulement l’étude de la tarification de la mobilité, mais aussi sa promotion (ZG, swisscleantech), son étude active (AG), son développement (WWF, ATE, Mobilité piétonne, Pro Velo, Initiative des Alpes, Alliance pour le climat, Pro Natura) ou son