Rapport sur les résultats

Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 38 pages

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décider simultanément de mesures propres à compenser intégralement la consommation supplémentaire du trafic induit.

• Le PVL ne soutiendra un accroissement des capacités limité et échelonné que lorsque la priorité

« éviter le trafic et utiliser au mieux l’infrastructure existante » aura été intégrée dans le PRODES et mise en œuvre à titre prioritaire.

• Le PSS juge utile de procéder à l’accroissement futur des capacités en plusieurs étapes, mais

demande que ces projets soient soumis à des exigences analogues à celles imposées aux projets d’agglomération (satisfaction des objectifs d’efficacité au sens de la LFInfr72 et de la LUMin73).

• L’USP soutient également l’accroissement progressif des capacités, mais attire l’attention sur le

délai souvent très long qui s’écoule jusqu’à la réalisation et plaide donc en faveur de processus allégés. L’UDC, AQUANOSTRA et la FMS réclament des procédures rationalisées et accélérées pour l’élimination des goulets d’étranglement. Par ailleurs, ces 3 participants demandent également une majoration des crédits destinés aux mesures d’aménagement dans le réseau des routes nationales (cf. dans ce contexte aussi chiffre 3.5 Accélération de l’élimination des goulets d’étranglement et majoration des crédits d’engagement pour les extensions et les mesures d’aménagement dans le réseau des routes nationales).

18 participants74 ne s’expriment pas, ou pas clairement, sur la question.

Intérêts régionaux

Les cantons, principalement, mais aussi d’autres participants abordent spécifiquement dans leurs avis certains projets d’élimination des goulets d’étranglement ou des étapes de réalisation :

• Le canton BL demande une révision de l’ordre de priorité accordé à la mesure d’élargissement à

8 voies du tronçon Hagnau - Augst.

• Le canton SO soutient le Conseil fédéral, qui considère comme prioritaire le projet d’élargissement

à 6 voies du tronçon Luterbach - Härkingen.

• En raison du report de l’élargissement à 6 voies du tronçon Zurich Sud-Pfäffikon SZ, le canton SZ

s’attend à ce que la question de l’urgence de l’aménagement de l’A3 se pose à nouveau périodiquement.

• Le canton AG ne comprend pas que la N1 depuis Aarau Est et jusque dans l’espace métropolitain

de Zurich et au-delà ne soit assainie qu’à l’horizon 2040, alors que ce tronçon présente les plus importants goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. L’AVK réclame elle aussi une plus grande priorité pour l’élargissement à 6 voies de l’A1 dans la région d’Aarau.

• Le canton TI réclame une mise en œuvre de l’élargissement à 6 voies du tronçon Lugano Sud –

Mendrisio avant la date prévue actuellement.

• Pour le canton SG, il manque dans le PRODES le tronçon de raccordement partiel A1 Saint-Gall.

• Le canton LU souhaite que le «système global de contournement » (incluant l’aménagement

Rotsee-Buchrain [« aménagement Nord »] et le contournement de Lucerne y compris l’extension Sud) soient reportés à l’étape de réalisation 2030. L’IHZ formule une revendication similaire.

• Le canton OW mentionne également le projet de contournement de Lucerne et demande que les

travaux soient poursuivis en priorité. En revanche, le canton d’OW ne peut pas soutenir l’ordre de priorité décidé pour l’achèvement du réseau des routes nationales (dans la zone de la N8).

• Les cantons GE et VD ne peuvent pas accepter que sur les 7,2 milliards de francs prévus pour le

PRODES, seulement 300 millions soient consacrés à la «métropole lémanique». Par ailleurs, ces deux cantons critiquent le fait que ni le contournement de Morges, ni la « traversée du lac à Genève » ne soient contenus dans le PRODES 2040. Des commentaires (partiellement) similaires sont formulés par la CVCI, la CCIG, la FVE, l’ARV, le CP, la FER et la FRC.

72 Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

73 Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière.

74 BE, JU, TG, ZG, PDC, USAM, FSTP, Locle, Swiss eMobility, Swisscleantech, AareLand, IHZ, Lausanne, CarPostal, Région capitale suisse, CE BE-Berne-Ostermundigen-Muri, actif-trafiC, FRC.