Rapport sur les résultats

N351-2767

Intégration des routes principales (en général) dans le FORTA

Les cantons GL, GR et VS ainsi que la CGCA demandent que les contributions destinées aux routes principales, y compris les contributions spéciales pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, soient financées par le FORTA, étant précisé que ces dernières devraient aussi être payées après 2027 ou à long terme. Le canton UR exige l’intégration dans le FORTA des projets d’envergure difficiles à financer en matière de routes principales, en particulier ceux relatifs aux routes de cols.

Cofinancement des routes communales

Selon l’AdCS, il convient d’étudier comment assurer à long terme le financement des routes communales affectées à la circulation générale et des routes situées hors des zones bâties, en particulier s’agissant de la préservation de leur valeur, de leur exploitation et de leur entretien. L’AdCS peut envisager un relèvement modéré de la surtaxe sur les huiles minérales pour autant qu’en contrepartie, des projets routiers soient encouragés dans les agglomérations ou que des contributions générales aux routes communales soient prévues, par exemple. La SAÖVOZ ainsi que la Ville de Lucerne (qui cite spécifiquement l’exploitation, l’entretien, la conservation du réseau) plaident pour que le FORTA puisse aussi servir au versement de contributions aux routes communales.

La FRS, l’ASTAG, le TCS, l’ACS, auto-suisse et l’UPSA demandent explicitement, sous le mot-clé « trafic d’agglomération », que les ressources servent également à cofinancer les « routes communales affectées à la circulation générale » si elles permettent un accroissement des capacités. L’USAM exige que les contributions pour le trafic d’agglomération soient réservées aux projets routiers (les projets ferroviaires devant être financés par le FIF) ; des projets routiers en dehors du périmètre des agglomérations devraient en revanche aussi pouvoir recevoir le soutien financier de la Confédération. Ainsi, des contributions destinées aux routes principales et aux routes communales devraient être versées si elles permettent localement d’accroître les capacités ou de supprimer de goulets d’étranglement.

L’USIC signale que la Confédération devrait réfléchir à la manière de conserver à long terme les infrastructures routières attenantes qui ne sont pas financées uniquement par le FORTA et à la façon de les adapter de manière ciblée.

Question 3 Approuvez-vous la structure concrète du fonds ?

Question 3c - les autres instruments et mécanismes du fonds ?

En répondant à cette question, plusieurs participants se sont référés aux sources de financement ou aux tâches du fonds. Ces réponses n’ont pas été prises en compte une nouvelle fois à la question 3c, puisqu’elles avaient déjà été reproduites aux sous-questions 3a et 3b. De même, les avis relatifs au mécanisme de compensation entre le FSCR et le FORTA n’ont pas été reconsidérés, puisqu’ils avaient été repris à la question 1.

Par contre, les réponses aux questions 3a et 3b comportaient parfois aussi des observations qui dépassaient la seule question des sources de financement et des tâches, et qui sont donc parfois résumées à la question 3c.

Volume des ressources financières destinées au trafic d’agglomération/fixation de priorités

Volume égal ou supérieur au volume actuel (volume minimum)

32 participants s’expriment sur un volume minimum de ressources financières pour le trafic d’agglomération. Fréquemment, ils demandent la poursuite sans interruption ni limite de temps des contributions fédérales, au volume actuel/précédent voire à un volume supérieur :

• moins de 300 millions de francs par an : UTP (280 mio.)

• 300 – 400 millions de francs par an : PEV, PES, UVS (300 mio.) ; SG, ZG, ZH (300 – 400 mio.)