Rapport sur les résultats

N351-2767

Intégration de tous les groupes de tâches dans le même fonds

16 participants évoquent l’intégration de tous les groupes de tâches liées à la circulation routière dans le même fonds⁹. Ils justifient celle-ci en indiquant notamment que la coexistence du FSCR nouveau et du FORTA n’améliorera pas la transparence et que l’intégration permettra de renoncer au mécanisme de compensation.

Si le PSS, le PES et le PVL demandent voire réclament l’intégration mentionnée, les autres participants adoptent une position moins tranchée. Le canton BE considère qu’une intégration serait judicieuse, le canton TG pourrait la concevoir, et le canton FR est d’avis que les tâches devraient être transférées au fonds. Pour l’USS et le SEV, il serait plus logique de dissoudre le FSCR et de l’intégrer dans le nouveau fonds. Les autres participants (ATE, Mobilité piétonne, Pro Velo, WWF, Alliance pour le climat, Pro Natura, Initiative des Alpes, FSTP) proposent une intégration.

D’autres participants évoquent aussi à plusieurs reprises l’existence ou la coexistence de deux structures. Selon le PLR, cette coexistence est incompatible avec la transparence souhaitée dans le financement routier. Pour l’AdCS et le SAB, la coexistence du FSCR nouveau et du FORTA n’accroît pas non plus la transparence. Le canton ZH estime que le maintien du FSCR nouveau et du mécanisme de compensation prévu avec le FORTA engendreront de nouvelles dépendances et des situations floues dans le domaine du financement des transports, alors qu’une simplification du système est requise d’urgence.

Pour economiesuisse, il est inutile de continuer à gérer à l’avenir deux « caisses routières », car le financement routier restera compliqué et opaque. L’infrastructure routière devrait être financée à partir d’une seule structure, le FORTA, sur le modèle du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FIF). Pour simplifier les choses et accroître la transparence, il faudrait transférer les tâches du FSCR nouveau dans le budget général de la Confédération et abroger l’affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales (50 % des droits de base). Le financement futur de ces dépenses liées est d’ailleurs assuré par la loi. En outre, economiesuisse considère généralement avec réserve les créations de fonds qui ne relèvent pas du budget ordinaire de la Confédération, car elles restreignent la marge de manœuvre du Parlement en matière de politique financière.

Autres points

Déjà dans leur réponse à la question 1, les participants évoquent l’affectation de certaines tâches aux deux structures et proposent voire réclament un transfert d’une structure de financement à l’autre (cf. en particulier dans le détail la synthèse établie aux questions 2 et 3b).

Le canton AG est favorable à la réforme, mais préconise une réforme encore plus rigoureuse en proposant une architecture de financement modifiée. Celle-ci prévoit un fonds destiné exclusivement aux routes nationales et une prise en charge du trafic d’agglomération dans le FSCR nouveau. Pour le canton SH, les contributions au trafic d’agglomération devraient être subdivisées en « contributions au trafic d’agglomération », à payer via le FSCR nouveau, et en « contributions aux projets d’envergure des agglomérations », qui devraient être cofinancées par le FORTA. Ces projets d’envergure pourraient éventuellement être repris dans le PRODES. Selon le canton ZH, il est possible, mais politiquement et objectivement pas indispensable, de prévoir une structure de financement commune pour les tâches des routes nationales et pour celles du trafic d’agglomération. Quant à l’UDC, elle demande à titre général de retirer le trafic d’agglomération du projet, car sa prise en compte présente le risque que les ressources de la circulation routière soient détournées de leur affectation.

Les participants ci-après proposent ou exigent que les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (jusqu’ici dans le fonds d’infrastructure) soient intégrées dans le FORTA ou déplorent qu’elles se retrouvent dans le FSCR nouveau : AI, NW, PBD, PDC, AdCS, CarPostal, VSEG (cf. question 3b).

Les cantons GL, GR, UR, VS ainsi que la CGCA, VAP et la CFS demandent l’intégration dans le FORTA de toutes les contributions aux routes principales. Le canton ZH propose d’examiner la possibilité de verser les contributions au financement de mesures autres que techniques aux cantons via le FORTA afin d’améliorer la sécurité financière de ces derniers en la matière.