Rapport sur les résultats

N351-2767

• Le canton SZ s’insurge contre l’idée que l’impôt sur les véhicules automobiles serve

exclusivement à financer le FORTA, alors qu’il est bien connu qu’un recul est pronostiqué pour les recettes de l’impôt sur les huiles minérales et donc pour les subsides aux cantons.

• Le canton GL peut soutenir une affectation à condition que le financement des routes principales

soit également intégré au FORTA.

• Les cantons FR et JU sont plutôt favorables à une affectation dans la mesure où la diminution des

recettes dans le budget de la Confédération n’entraîne pas de recul des contributions versées par la Confédération aux cantons.

• Le canton NE plaide en faveur de l’affectation à condition que l’impôt sur les véhicules

automobiles soit également utilisé pour financer le NAR.

Pour swisscleantech, l’impôt sur les véhicules automobiles ne convient pas en tant que redevance forfaitaire pour financer les infrastructures. A titre de compromis, swisscleantech peut cependant soutenir une affectation des deux tiers, mais elle invite dans le même temps le Conseil fédéral à indiquer comment il envisage de compenser la diminution des recettes dans le budget général de la Confédération.

Question 7 Approuvez-vous le relèvement de 15 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles

minérales pour la porter à 45 centimes et l’affectation des deux tiers au maximum des recettes issues de l’impôt sur les véhicules automobiles (option principale) ?

Question 8 Approuvez-vous le relèvement de 12 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles

minérales pour la porter à 42 centimes et l’affectation de tout ou partie des recettes issues de l’impôt sur les véhicules automobiles (option secondaire) ?

Question 12 Parmi les deux options proposées (option principale, option secondaire), laquelle

privilégieriez-vous ?

a) Option principale: relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales pour la porter à 45 centimes, affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles (à hauteur de deux tiers au maximum).

b) Option secondaire : relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales pour la porter à 42 centimes, affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles (jusqu’à 100 %).

Seul un petit nombre de participants (9) soutient sans réserve l’option principale (question 7) (BE, NW, UVS, UTP, USIC, swisscleantech, UFS, Ville de Lucerne, SAÖVOZ) et 2 d’entre eux (UVS, SAÖVOZ) évoquent une procédure échelonnée, mais sans la demander concrètement.

L’accueil réservé à l’option secondaire (question 8) est légèrement meilleur que celui accordé à l’option principale. 19 participants à la consultation soutiennent l’option secondaire. Avec 12 avis favorables des cantons (BS, GL, GR, LU, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS), l’option secondaire suscite une plus large adhésion surtout dans ce groupe. A cela s’ajoutent les 3 conférences cantonales, qui se prononcent également en faveur de l’option secondaire (DTAP, CTP, CGCA). Des avis favorables à l’option secondaire émanent aussi du LITRA, de l’USIC, de la Ville de Lucerne et de CarPostal. 15 de ces 19 participants demandent dans le même temps que le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales soit échelonné ou tout au moins qu’un tel échelonnement soit étudié.

En raison de l’assez grand soutien à l’affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles par rapport à l’augmentation proposée de la surtaxe sur les huiles minérales, l’option secondaire reçoit un meilleur accueil. Cela se traduit également dans les réponses à la question 12 : 11 avis⁴¹ donnent la préférence à l’option principale (parfois avec des conditions), contre 21⁴² à l’option secondaire.

On notera que près de la moitié des cantons et toutes les conférences cantonales participant à la consultation pourraient accepter l’une des deux options. En revanche, celles-ci sont nettement moins bien accueillies par les autres participants à la consultation.