Rapport sur les résultats

N351-2767

FORTA – groupe de tâches des contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

L’éventail des positions relatives aux contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est extrêmement large, et les avis sont parfois opposés en fonction de l’orientation (politique) de leurs auteurs.

Une minorité de 28 participants critique qu’il soit toujours prévu de cofinancer des projets ferroviaires et plaide pour une séparation plus nette, en matière de financement, entre projets ferroviaires et projets routiers. L’argument principal avancé est que seuls les projets routiers devraient être financés par le FORTA, tandis que les projets liés au rail/chemin de fer devraient l’être par le FIF.

Par ailleurs, 30 participants exigent qu’un volume de ressources financières minimum soit affecté à cette tâche. Le minimum annuel demandé se situe dans une fourchette allant de 280 à 800 millions de francs. 14 participants estiment que le volume minimum devrait être fixé par la loi ; 8 participants (notamment les fédérations de transport routier, auto-suisse et l’UPSA) considèrent que les ressources devraient être limitées 200 millions de francs par an au maximum.

Contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Le maintien, pour une durée illimitée, des contributions (via le FORTA) aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est demandé dans 17 avis, dont ceux de la DTAP, de la CTP, du PBS, du PDC, de l’AdCS et du SAB. Certains participants réclament également une intégration des contributions générales aux routes principales dans le FORTA.

2.2. Comblement du déficit prévisible

Relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales

Près de deux tiers des participants peuvent s’imaginer une hausse de la surtaxe sur les huiles minérales, parfois avec des réserves, ou ne la rejettent pas complètement. Il est cependant demandé que ce relèvement se fasse de manière échelonnée ou plus modérée et/ou qu’il soit associé à la réalisation de projets concrets.

28 participants, dont les fédérations de transport routier (FRS, ASTAG, TCS, ACS, ARV), sont hostiles à une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Plusieurs mentionnent que les ressources seraient suffisantes si elles étaient réparties convenablement (par ex. selon l’« initiative vache à lait » ou la réduction du subventionnement ou financement croisé route – rail).

Affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles

72 participants sont favorables, fondamentalement ou avec des réserves, à l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles. 45 d’entre eux ont une préférence pour l’affectation totale envisagée conformément à l’option secondaire du projet envoyé en consultation. Ceux qui n’approuvent l’affectation qu’avec des réserves ou qui la rejettent complètement avancent notamment que le prélèvement sur les ressources générales de la Confédération, l’utilisation uniquement pour le FORTA ou la perception de l’impôt sur les véhicules automobiles comme redevance forfaitaire seraient inappropriés.

Redevance forfaitaire pour les véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques)

83 participants, soit une large majorité, se déclarent en faveur d’une redevance pour les véhicules électriques. De même, une majorité est favorable à ce que les recettes ainsi générées soient affectées au FORTA. Les avis sont plus hétérogènes s’agissant de la forme concrète de cette redevance pour les véhicules électriques. Par exemple, certains demandent que la redevance ne soit pas forfaitaire, mais perçue en fonction des trajets ou des prestations, ou que le moment de son introduction soit choisi différemment. Par ailleurs, 5 participants, dont le TCS, rejettent la redevance pour les véhicules électriques.