Rapport sur les résultats

N351-2767

L’UP formule explicitement son rejet des sources de financement proposées pour le FORTA et indique aussi qu’elle s’oppose par principe au relèvement des taxes. De même, les JUDC refusent clairement les sources de financement proposées et exigent que toutes les redevances routières profitent totalement à la route.

Question 3 Approuvez-vous la structure concrète du fonds ?

Question 3b - les tâches à financer ?

8 participants²⁰ approuvent pleinement la structure concrète du fonds du point de vue des tâches à financer. 46 participants²¹ y sont largement favorables, mais ont de fortes réserves à l’égard d’un élément important. 27 participants²² formulent des réserves sérieuses à l’égard de plusieurs éléments. 11 participants²³ sont plutôt opposés à la proposition. 9 participants²⁴ ne se prononcent pas sur la question ou fournissent une réponse dont on ne peut déduire une position claire.

Les critiques ou les réserves émises portent sur les divers éléments suivants :

Routes nationales et adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (« arrêté sur le réseau »)

Le principe du financement des routes nationales par le fonds n’est pas contesté. 52 participants²⁵ (dont 15 cantons ainsi que la DTAP, la CTP, la CGCA et 3 partis politiques) renvoient cependant à « l’arrêté sur le réseau », qui n’a pas pu entrer en vigueur en raison du rejet de la hausse de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière) lors de la votation populaire du 24 novembre 2013. Ils proposent ou exigent que l’arrêté sur le réseau (ou certaines de ses parties comme le contournement de Morges ou l’autoroute du Glattal)²⁶ soit intégré dans le FORTA, ou que cette intégration soit étudiée. Le fait que l’adaptation de l’arrêté sur le réseau n’ait pas été prise en compte dans le projet envoyé en consultation constitue l’une des principales critiques.

Trafic d’agglomération

Des avis contraires sont formulés en ce qui concerne le groupe de tâches « trafic d’agglomération » : certains participants réclament la suppression de tâches déterminées relevant du trafic d’agglomération (rail/projets ferroviaires) ; d’autres demandant davantage de ressources financières pour ce groupes de tâches ; d’autres encore exigent une réduction des ressources affectées à ce dernier.

Les exigences relatives au volume des contributions allouées au trafic d’agglomération sont résumées à la question 3c (autres instruments et mécanismes), puisqu’elles ne remettent pas en question le groupe de tâches (ou ses différentes tâches). De même, les revendications concernant la répartition des moyens entre les tâches relevant du fonds ou la hiérarchisation desdites tâches selon leur degré de priorité sont retranscrites à la question 3c.

Le canton AG présente une alternative à l’architecture proposée pour le financement : le financement du trafic d’agglomération via le FSCR (au moyen des ressources supplémentaires correspondantes). Le FSCR serait ainsi consacré au versement de toutes les contributions fédérales.