Rapport sur les résultats

N351-2767

et davantage de transparence dans le financement des transports ; le subventionnement croisé routerail doit selon elle être supprimé. Le TCS, la FRS, l’ASTAG, l’ACS, la FMS, auto-suisse, l’UPSA et AQUANOSTRA exigent qu’avant d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales, on ramène dans un premier temps tous les subventionnements croisés route-rail à un minimum : après l’acceptation du projet de FAIF par le peuple et les cantons, il n’existe plus de raisons de s’accrocher à ces transferts, en particulier dans le trafic d’agglomération. Dans un deuxième temps, des solutions devraient être trouvées dans le cadre du financement du trafic plus juste réclamé par l’« initiative vache à lait ». Parallèlement, le subventionnement croisé ou le détournement d’affectation sont critiqués par d’autres participants sous diverses formes.

Accélération de l’élimination des goulets d’étranglement

L’exigence d’une élimination accélérée/rapide des goulets d’étranglement dans le réseau des routes nationales figure également dans plusieurs avis⁷⁶. Dans certains cas, cette exigence est justifiée par les prévisions d’évolution des embouteillages. Selon le canton AG, les goulets d’étranglement les plus graves doivent être éliminés d’ici à 2030. L’UDC, l’USP et la FRS réclament que les modules 3 et 4 du programme d’élimination des goulets d’étranglement soient également engagés le plus vite possible.

En outre, il est exigé de manière générale que les procédures de planification et de réalisation des étapes d’aménagement soient rationnalisées et accélérées ou que les processus soient allégés. Des demandes en ce sens sont émises dans les avis de l’UDC ainsi que de l’USP, de la FRS, du TCS, de l’ACS, de l’ASTAG, de l’UPSA, d’auto-suisse, de la SSE et d’INFRA.

Majoration des crédits d’engagement pour les extensions et les mesures d’aménagement dans le réseau des routes nationales

Une majoration des crédits d’engagement pour l’élimination des goulets d’étranglement/les étapes d’aménagement dans le réseau des routes nationales est proposée ou exigée par divers participants (UDC, USAM, FRS, UPSA, AQUANOSTRA, CP, ARV, FVE). Selon la FRS et l’UPSA, il faudrait investir par le biais du FORTA près de 1 à 1,2 milliard de francs par an en plus dans l’infrastructure routière.

Financement spécial pour la circulation routière (FSCRNOUVEAU)

Autre aspect souvent cité : l’indexation (selon le renchérissement) des contributions versées aux cantons. La DTAP (et donc aussi GR et OW) et la CTP demandent que non seulement les contributions au financement de mesures autres que techniques, mais aussi celles pour les routes principales et les régions de montagne et les régions périphériques soient indexées et maintenues pour une durée illimitée. Le canton TG réclame une indexation pour les routes principales, le canton ZH pour les contributions au financement de mesures autres que techniques et le canton LU demande de façon générale de fixer les contributions aux cantons de manière nominale et de les indexer. Selon le canton AI, les produits du FSCR doivent être plus solidement étayés et indexés.

Le canton SG attend de la Confédération qu’elle indique les possibilités d’assurer à long terme les contributions fédérales issues du FSCR et versées aux cantons. Le canton BE demande une garantie de ressources suffisantes pour les parts revenant aux cantons.

Le canton AR se prononce en faveur d’un relèvement de 50 à 60 % de la part de l’impôt sur les huiles minérales au profit du FSCR.

Selon le canton JU, le projet doit non seulement maintenir les ressources pour le FSCR, mais même les augmenter. La répartition actuelle des ressources ne permet pas de préserver le niveau de qualité standard des routes principales.