Rapport sur les résultats

N351-2767

2. Synthèse

2.1. Nouvelle architecture de financement avec le FORTA

La majorité des participants, en particulier presque tous les cantons ainsi que la DTAP, la CTP, l’AdCS et les partis PBD, PDC, PLR et PEV, soutient, en totalité ou en partie, le principe d’une nouvelle architecture de financement. Les participants émettent pour certains des réserves spécifiques ou réclament des adaptations précises. Celles-ci concernent l’ensemble de l’architecture de financement, en particulier les sources de financement du FORTA, les tâches à financer et l’attribution concrète des groupes de tâches aux deux structures de financement. 11 participants, dont les fédérations de transport routier (FRS, ASTAG, TCS, ACS et ARV) et l’UDC, sont fondamentalement opposées au projet envoyé en consultation. Si les fédérations de transport routier citées souhaitent une nouvelle architecture de financement, en particulier un « fonds routier », elles rejettent d’autres mesures proposées, principalement le relèvement envisagé de la surtaxe sur les huiles minérales ainsi que le PRODES et, partant, l’ensemble du projet.

Parmi les avis négatifs figurent aussi ceux du PES, du PVL et du PSS. Ces partis demandent une refonte substantielle du projet, à savoir l’intégration dans le fonds de toutes les tâches à financer en lien avec la circulation routière et, donc, l’élargissement considérable de son groupe de tâches (contrairement à d’autres participants qui proposent ou suggèrent seulement des adaptations sur ce point).

Deux aspects de la nouvelle architecture de financement suscitent des réserves particulièrement fréquentes :

• Le mécanisme de compensation entre le nouveau FSCR et le fonds est critiqué par

25 participants. Certains réclament que les dispositions légales relatives au mécanisme de compensation soient précisées, d’autres que celui-ci soit totalement abandonné.

• Le maintien d’un FSCR ou la coexistence du FSCR et du FORTA sont critiqués, notamment en

raison d’un manque de transparence. C’est pourquoi 13 participants (outre les partis politiques déjà cités) évoquent l’intégration dans le fonds de toutes les tâches liées à la circulation routière, étant précisé qu’ils se limitent souvent à suggérer cette intégration.

Une nette majorité soutient totalement ou largement le principe de la création du FORTA (en particulier tous les cantons, la DTAP, la CTP, la CGCA, le PBD, le PLR, le PDC), même si des réserves de détail sont émises concernant certains éléments de sa structure.

Sources de financement du FORTA

Plus de la moitié des participants sont favorables à la majorité des sources de financement prévues.¹ Par contre, une minorité rejette l’affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles au FORTA. De nombreux avis favorables aux sources de financement proposent d’autres sources de financement ou demandent d’en étudier d’autres.

FORTA – groupe de tâches des routes nationales

Le financement des routes nationales au moyen d’un fonds est incontesté sur le principe. Cependant, le fait que le projet ne tienne pas compte de l’adaptation de l’arrêté sur le réseau est l’une des principales critiques émises. 52 participants² renvoient à l’arrêté sur le réseau et demandent/proposent que celui-ci (ou des parties de celui-ci, comme Morges/autoroute du Glattal) soit intégré dans le FORTA ou que cette intégration soit étudiée. La question du financement d’une adaptation de l’arrêté sur le réseau reste toutefois souvent ouverte dans les avis remis.