Rapport sur les résultats

N351-2767

S’agissant du financement et de la structure du FORTA, les conditions ci-après s’appliquent pour routesuisse :

• La Confédération ne perçoit pas d’impôts à titre de réserves.

• L’impôt sur les véhicules automobiles doit être affecté à la route à 100 %, et non pas seulement

aux deux tiers.

• Les ressources financières nécessaires à un aménagement rapide doivent maintenant être

redistribuées à partir de l’impôt de base sur les huiles minérales selon l’« initiative vache à lait », et les impôts et les redevances ne doivent pas être automatiquement adaptés au renchérissement.

• Les projets relatifs au trafic d’agglomération doivent être limités à 200 millions de francs par an.

• Les projets relatifs au trafic d’agglomération ne doivent être cofinancés que s’ils aboutissent à des

améliorations des capacités pour la circulation routière.

• Les installations des gares et les projets de RER ne doivent pas pouvoir être financés à partir du

FORTA, mais par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) disponible à cette fin.

• Chaque année, 100 millions de francs doivent en outre être réservés dans le FORTA pour les

routes principales dans les régions de montagne et en dehors des agglomérations (pour les routes de contournement ou le délestage des centres régionaux).

L’UDC rejette fermement le projet sous la forme présentée, parce qu’il sape les fondements de la politique des transports du point de vue du principe de causalité ainsi que de l’affectation. Elle critique le fait que les usagers de la route devraient payer des taxes plus élevées sans avoir la certitude que l’argent versé serait effectivement alloué à des projets routiers. C’est pourquoi elle rejette la proposition d’augmenter les impôts sur les huiles minérales. Si cette proposition devait être maintenue, il conviendrait de renoncer à la création d’un fonds.

Plusieurs participants (BE, GE, JU, VD, VS, AdCS, CVCI, FVE, ARV, CP, VSEG) proposent ou réclament à ce stade l’intégration de l’arrêté sur le réseau dans le FORTA ou font de celle-ci la condition de leur approbation du FORTA. Ils ne contestent toutefois pas le principe de la création de ce dernier. Les demandes/revendications relatives à l’arrêté sur le réseau sont résumées à la question 3b. Divers avis favorables incluent également des propositions ou des revendications concernant la structure du FORTA. Celles-ci sont reprises ou retranscrites dans les réponses à la question 3.

3 participants¹⁵ ne se prononcent pas sur la question.

Question 3 Approuvez-vous la structure concrète du fonds ?

Question 3a - les sources de financement proposées ?

La question porte uniquement sur l’affectation de différentes sources de financement au FORTA. Lorsque seule la hausse proposée de la surtaxe sur les huiles minérales est critiquée dans les avis et que les sources de financement sont ainsi implicitement rejetées, les éléments de réponse ne sont pas pris en compte/analysés ici, mais aux questions 5, 7, 8 et 9.

17 participants¹⁶ approuvent en principe les sources de financement proposées.

49 participants¹⁷ soutiennent la majorité des sources de financement citées, mais 14 d’entre eux rejettent en particulier l’affectation proposée de l’impôt sur les véhicules automobiles (cf. également la question 6) ou formulent des réserves à cet égard. L’affectation de l’impôt sur les véhicules