Rapport sur les résultats

N351-2767

• 400 millions de francs par an²⁹: BE, GR, LU, OW, SG, SO, DTAP, CTP, PSS, ATE, Pro Velo,

Actif-trafiC, Mobilité piétonne, FSTP, Initiative des Alpes, Région capitale suisse, CarPostal, WWF, Alliance pour le climat, Pro Natura

• plus de 400 millions de francs par an : USS, SEV (470 mio.) ; AG, BS (600 – 800 mio.)

• swisscleantech demande 11 % des recettes du fonds.

14 d’entre eux proposent ou exigent que le volume minimum de ressources financières affecté au trafic d’agglomération soit inscrit/réglé dans la loi.

Le canton BS demande que la LUMin fixe les contributions au trafic d’agglomération à 11 % au moins des ressources conformément à l’art. 86, al. 2, nCst.

Le PSS exige que la part destinée aux contributions pour le trafic d’agglomération soit toujours fixée pour quatre ans et qu’elle s’élève au moins à 400 millions de francs par an.

Le WWF, l’ATE, l’Alliance pour le climat, l’UTP, Mobilité piétonne, Pro Velo, Pro Natura, actif-trafiC et la FSTP proposent une formulation légale équivalente : La part destinée aux contributions aux mesures d’amélioration du trafic d’agglomération est également fixée pour quatre ans. Elle s’élève au moins à 10 % des moyens attribués chaque année au fonds, mais au minimum à 400 millions de francs par an.

Le PEV se contente de souligner la nécessité d’inscrire dans la loi les besoins financiers pour le trafic d’agglomération, sans faire de propositions concrètes. Le PES demande que ces besoins soient réservés dans la loi en termes absolus ou en pourcentage. L’USV exige que la loi prescrive l’allocation d’une part minimum des recettes du FORTA au cofinancement du trafic d’agglomération.

Volume inférieur au volume actuel (volume maximum)

Les 8 participants ci-après proposent ou exigent que les moyens destinés au trafic d’agglomération soient limités à 200 millions de francs par an : ASTAG, TCS, auto-suisse, ACS, FRS, UPSA, FVE et ARV. Le CP et la FER réclament une limite à 300 millions de francs par an.

La CI CDS, espace.mobilité et Coop demandent que les contributions au trafic d’agglomération soient plafonnées à 15 % des recettes.

Autres instruments et mécanismes

10 cantons (BL, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TI, VD), la DTAP et la CTP répondent clairement par l’affirmative à la question 3c relative à la structure du fonds. Pour les autres instruments et mécanismes du FORTA, seules quelques réserves ponctuelles sont émises outre les points déjà signalés.

Les adaptations ci-après sont proposées ou exigées :

Le canton AG estime qu’il faut étudier si les mesures pertinentes relatives à la capacité des routes nationales (réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence, mesures aux jonctions et ajouts de voies de circulation sur moins de 2 km), qui sont comprises dans la rubrique « adaptations », ne devraient pas plutôt relever du PRODES (et donc, du point de vue de la structure, des étapes d’aménagement).

Selon le PDC, la surtaxe sur les huiles minérales ne doit pas être relevée en vue de constituer des réserves, mais devra être augmentée seulement lorsque le fonds sera tombé à un niveau déterminé. Le PBD demande également que le FORTA n’accumule pas de réserves : le fonds doit être alimenté en fonction des projets prêts à être réalisés. Les fédérations routières et economiesuisse notamment formulent des exigences similaires.

Le PEV demande s’il ne serait pas possible de réduire ou de simplifier le grand nombre d’instruments de gestion du fonds. Par ailleurs, il estime que ce n’est pas l’impôt sur les véhicules automobiles, mais un autre élément (par ex. les réserves économisées), qui devrait servir d’indicateur pour préserver la marge de manœuvre en matière de politique budgétaire. Les art. 4 et 9, al. 2, LFORTA devraient être adaptés en conséquence, de manière à ce que les réserves excédentaires puissent également être transférées à la caisse générale de la Confédération.

De l’avis du PES, les compétences relatives aux diverses tâches en lien avec le FORTA devraient être réglées de manière à ce qu’un controlling approfondi soit possible. Depuis l’entrée en vigueur de la