Rapport sur les résultats

N351-2767

5. Annexe 2 : questionnaire envoyé en consultation

Questionnaire relatif au projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)

A Nouvelle architecture de financement

1) Êtes-vous favorable au principe de la réforme du financement des tâches et des dépenses liées à

la circulation routière (nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, maintien d’un financement spécial pour la circulation routière réservé aux autres contributions) ?

2) Êtes-vous favorable au principe de la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic

d’agglomération (FORTA) ?

3) Approuvez-vous la structure concrète du fonds ?

a) les sources de financement proposées ?

b) les tâches à financer ?

c) les autres instruments et mécanismes du fonds ?

4) Que pensez-vous de la solution « Suppression du financement spécial pour la circulation routière

/ poursuite de la simplification du système de financement » décrite au ch. 2.7.1 ?

B Mesures de comblement du déficit prévisible

5) Êtes-vous d’accord avec le principe d’une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales

pour combler le déficit prévisible ?

6) Êtes-vous d’accord avec le principe d’une affectation partielle ou totale de l’actuel impôt sur les

véhicules automobiles au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération ?

7) Approuvez-vous le relèvement de 15 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales pour

la porter à 45 centimes et l’affectation des deux tiers au maximum des recettes issues de l’impôt sur les véhicules automobiles (option principale) ?

8) Approuvez-vous le relèvement de 12 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales pour

la porter à 42 centimes et l’affectation de tout ou partie des recettes issues de l’impôt sur les véhicules automobiles (option secondaire) ?