Rapport sur les résultats

N351-2767

Question 10a S’agissant des véhicules à propulsion alternative (par ex. les véhicules

électroniques), êtes-vous d’accord pour qu’à partir de 2020

- une redevance forfaitaire soit introduite et

Une grande partie des participants (83) accepte l’idée d’introduire une taxation des véhicules à propulsion alternative.

• 57 participants à la consultation⁴⁶ plaident en faveur de l’impôt forfaitaire proposé, entièrement ou

avec de faibles réserves, par ex. des remarques sur la date d’introduction (TG, SH, PRD, ACS, FRS, CVCI, FVE, ARV), le souhait d’une collaboration dans la conception concrète de l’impôt (FMS, FRS) ou l’invitation à ne pas perdre de vue l’objectif de promouvoir les véhicules efficaces sur le plan énergétique et à faibles émissions (BE, SO, FRC). La CI CDS, espace.mobilité et Coop proposent de différencier l’impôt forfaitaire en se fondant sur la puissance des véhicules. Pour le canton BS, l’AdCS et la VSEG, un impôt en fonction des trajets parcourus est envisageable.

• Pour 26 participants, les réserves sont un peu plus sérieuses :

L’introduction d’un impôt en fonction des trajets ou des prestations au lieu d’un forfait est non seulement concevable, mais même réclamée concrètement par 17⁴⁷ participants, et 4⁴⁸ autres participants demandent au moins qu’elle soit étudiée. Pour le canton FR, il serait plus simple de soumettre également les véhicules à techniques de propulsion alternatives à la taxe à l’importation plutôt qu’à une redevance forfaitaire. Pour le PBD, tant un impôt forfaitaire qu’un système en fonction des trajets parcourus sont concevables, mais l’imposition devrait tout d’abord être harmonisée. Economiesuisse demande que l’impôt forfaitaire soit adapté au renchérissement et introduit en outre dès l’entrée en vigueur du FORTA. Travail.Suisse réclame un impôt nettement moins élevé que celui applicable aux véhicules traditionnels et la VFAS ne peut donner son accord à un impôt forfaitaire que si la pondération multiple des véhicules électriques est prolongée jusqu’en 2030 dans la loi sur le CO2 pour les voitures de tourisme.

Seuls 5 participants rejettent une taxation (TCS, Swiss eMobility, swisscleantech, AVK, JUDC). Swisscleantech soutient également le principe d’une participation aux coûts pour les véhicules à propulsion alternative, mais estime que l’introduction d’une redevance risquerait de ralentir inutilement la pénétration du marché (sans être nécessaire sur le plan du financement). Swisscleantech demande donc que les véhicules électriques ne soient impliqués dans le financement des routes que dans le cadre d’une tarification généralisée de la mobilité. De même le TCS, Swiss eMobility, l’AVK et les JUDC estiment que l’introduction d’une redevance risquerait de diminuer l’attractivité de techniques de propulsion alternatives et la rejettent donc.

13 participants⁴⁹ ne se prononcent pas concrètement sur cette question, notamment l’UDC, pour qui cette question ne se pose pas pour l’instant.

Question 10b S’agissant des véhicules à propulsion alternative (par ex. les véhicules

électriques), êtes-vous d’accord pour qu’à partir de 2020 (une redevance)

- serve à financer le FORTA (cf. question 3a) ?

L’affectation d’une éventuelle redevance forfaitaire est incontestée. 63 participants soutiennent l’affectation proposée pour le FORTA⁵⁰. 13 autres participants⁵¹ ne se déclarent pas concrètement en