Rapport sur les résultats

N351-2767

1. Consultation

Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). La consultation s’est achevée le 20 juin 2014.

1.1. Contenu du projet

Pour remédier aux lacunes structurelles actuelles du financement spécial pour la circulation routière (FSCR), combler le déficit de financement prévisible, et créer un programme de développement stratégique des routes nationales sur le modèle de la planification stratégique de l’infrastructure ferroviaire en exécution de la motion 12.3329 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, déposée le 19 mars 2012, le Conseil fédéral a soumis les propositions suivantes :

Création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) illimité dans le temps est créé par la voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales et les contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. Désormais, toutes les dépenses liées aux routes nationales seront financées à partir de cette seule structure. A l’instar du fonds décidé pour l’infrastructure ferroviaire (fonds d’infrastructure ferroviaire, FIF), le FORTA sera directement alimenté par les recettes actuelles et à venir. Les contributions aux mesures d’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations seront financées sans limitation dans le temps et toujours par le fonds. La création du FORTA vise à garantir un financement cohérent de la route et du rail au niveau fédéral.

Le fonds doit renforcer la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme, de même que la transparence. Il constitue une mesure structurelle visant à améliorer la gestion des ressources financières et la traçabilité des flux financiers. Il n’a aucune influence sur le déficit.

Le FSCR, alimenté par la moitié des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base), doit être maintenu en parallèle pour le financement des contributions aux dépenses liées à la circulation routière.

Comblement du déficit prévisible

Afin de combler le déficit, des mesures sont prévues tant du côté des recettes que de celui des dépenses.

S’agissant des recettes, il est principalement question d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales pour assurer le financement futur des tâches et dépenses. En outre, il est prévu d’instaurer l’affectation obligatoire des recettes tirées de l’impôt sur les véhicules automobiles au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Deux options ont été proposées pour la conjugaison de ces mesures :

• option principale : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 15 centimes par litre

pour la porter à 45 centimes par litre et utilisation des deux tiers de l’impôt sur les véhicules automobiles au maximum ;

• option secondaire : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 12 centimes par litre

pour la porter à 42 centimes par litre et utilisation de tout ou partie de l’impôt sur les véhicules automobiles.

L’introduction de la mesure ci-après est aussi prévue, à partir de 2020 au plus tôt : mise en place d’une redevance forfaitaire au titre de contribution au financement de l’infrastructure routière pour les véhicules à propulsion alternative, lesquels sont toujours plus nombreux. Enfin, le projet propose d’adapter périodiquement les recettes au renchérissement et de transférer la compétence en la matière au Conseil fédéral.