Rapport sur les résultats

N351-2767

RPT³⁰, l’Office fédéral des routes (OFROU) est à la fois maître et constructeur de l’infrastructure des routes nationales. Il conviendrait donc d’établir en même temps que le FORTA une autorité de surveillance spécifique pour assumer les tâches qui incombent au maître et au régulateur. Une délégation de surveillance devrait en outre être créée pour le contrôle administratif parlementaire (accompagnement et suivi), par analogie avec les NLFA.

Constructionsuisse exige que l’Assemblée fédérale puisse adapter (parallèlement aux crédits d’engagement prévus), dans un arrêté fédéral simple, la clé de répartition relative à l’impôt sur les huiles minérales pour le FORTA et pour la caisse générale de la Confédération. Cette compétence devrait être réglée dans la loi et nécessiterait une modification de la Constitution fédérale.

Selon la HKBB, il faut modifier les critères prescrits dans le projet d’agglomération et qui permettent un cofinancement des mesures par la Confédération. Pour l’instant, ces critères sont tels qu’il est quasiment impossible de réaliser un projet routier qui offrirait des capacités supplémentaires.

Question 4 Que pensez-vous de la solution « Suppression du financement spécial pour la

circulation routière/poursuite de la simplification du système de financement » décrite au ch. 2.7.1 ?

67 participants³¹ rejettent la solution « Suppression du FSCR/poursuite de la simplification du système de financement », décrite au chiffre 2.7.1 et déjà écartée par le Conseil fédéral. Cette option est rejetée notamment par 21 cantons, la DTAP, la CTP, la CGCA, le SAB, l’UVS et 3 partis politiques (UDC, PES, PVL). Elle est soutenue par 7 participants³².

24 participants³³ ne répondent pas à la question ou fournissent une réponse dont ne se dégage aucune position claire.

Le PSS soutient dans son avis la solution proposée, mais demande dans le même temps que les tâches liées à la circulation routière soient dissociées des comptes de la Confédération et transférées au fonds.

3.3. B Mesures de comblement du déficit prévisible

Question 5 Êtes-vous d’accord avec le principe d’une augmentation de la surtaxe sur les

huiles minérales pour combler le déficit prévisible ?

67 participants à la consultation³⁴ peuvent envisager, de manière générale ou avec des réserves, de relever la surtaxe sur les huiles minérales pour combler (en partie) le déficit, ou n’excluent pas a priori une telle hausse.

• Echelonnement: 32 participants³⁵ sont d’avis que l’augmentation devrait se faire de manière

échelonnée ou qu’un tel échelonnement devrait au moins être étudié. Plusieurs participants (dont