Rapport sur les résultats

N351-2767

3.2. A Nouvelle architecture de financement

Question 1 Êtes-vous favorable au principe de la réforme du financement des tâches et des

dépenses liées à la circulation routière (nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, maintien d’un financement spécial pour la circulation routière réservé aux autres contributions) ?

60 participants (dont 20 cantons, la DTAP, la CTP, la CGCA, le PLR, le PBD, le PDC, le PEV, l’AdCS, l’UVS, Travail.Suisse, l’USAM, l’USP, constructionsuisse) soutiennent tout³ ou partie⁴ de la réforme proposée. 36 d’entre eux émettent certaines réserves spécifiques ou proposent des adaptations. 19 avis⁵ n’expriment ni un soutien explicite ni un rejet clair : il ressort de beaucoup de ces opinions que la réforme présente aussi bien des avantages que des inconvénients, ou qu’elle n’est pas indispensable. 11 participants⁶ rejettent l’essentiel de la réforme proposée, en particulier les fédérations de transport routier (FRS, ASTAG, TCS, ACS) et le SAB, ou réclament des adaptations nécessitant une modification substantielle du projet, par exemple le regroupement dans un même fonds de toutes les tâches du FSCR et du FORTA. Enfin, 11 participants⁷ ne se prononcent pas sur la question ou fournissent une réponse dont ne se dégage aucune position claire.

Mécanisme de compensation

Le mécanisme de compensation proposé entre le nouveau FSCR (FSCR nouveau) et le fonds suscite la critique, des réserves ou le rejet de 25 participants⁸.

• Pour certains, le mécanisme est formulé de façon trop vague ou trop ouverte (USS, SEV, CVCI).

• Plusieurs participants, notamment la DTAP, la CTP, les cantons GR, LU, OW, SG, SZ, TG, ZH et

le PSS, demandent une précision/concrétisation des dispositions légales relatives au mécanisme de compensation. Selon la DTAP et la CTP, il faut veiller à ce que le FSCR nouveau puisse être alimenté par le FORTA en cas de besoin. De l’avis des cantons, le mécanisme de compensation relevant de la seule compétence du Parlement fédéral est insuffisant pour garantir une égalité de traitement dans la répartition des ressources entre la Confédération et les cantons ; ils estiment en outre qu’il convient de tenir compte aussi des intérêts des divers bénéficiaires des paiements. Le PSS souhaite un cadre fiable et contraignant notamment en ce qui concerne les projets d’agglomération, qui soit indépendant d’un mécanisme de compensation. Le canton ZH exige des conditions plus claires pour la compensation entre le FORTA et le FSCR nouveau, craignant d’interminables débats politiques sur sa mise en œuvre.

• L’UDC, la FRS, la FMS, le TCS, l’ACS, auto-suisse, l’AVK, la CI CDS, espace.mobilité et Coop

demandent l’abandon du mécanisme de compensation. Selon la FRS, ce dernier pourrait empêcher le blocage obligatoire des versements au fonds, qui risqueraient de réalimenter ensuite le FSCR nouveau. Ces ressources financières pourraient y être thésaurisées ou détournées de leur affectation, comme c’est le cas aujourd’hui.