Rapport sur les résultats

N351-2767

introduction aussi rapide que possible (PES). Pour le PVL, le financement du domaine des transports devrait être assuré par une tarification de la mobilité généralisée. Pour le PSS, seul un financement du système total (tarification de la mobilité) respectant le principe de causalité et socialement juste permettra de garantir le financement à long terme. La Ville de Lucerne considère la tarification de la mobilité comme une solution possible à moyen terme. La HKBB elle aussi souhaite, à moyen ou à plus long terme, une tarification de la mobilité couvrant toute la Suisse et indépendante des modes de transport. VAP et CFS citent également la tarification de la mobilité à titre de modèle de financement.

En revanche, la tarification de la mobilité est explicitement rejetée par les JUDC, le CP, la FVE et l’ARV.

Projets d’agglomération

En plus des réactions déjà mentionnées dans le cadre d’autres questions à propos des projets d’agglomération (par ex. s’agissant des ressources financières destinées au trafic d’agglomération, à la question 3c), les cantons, en particulier, font valoir d’autres remarques, parfois contradictoires.

Pour le canton AG, un report des contributions visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations n’est pas acceptable.

Le canton BL demande que les ressources résiduelles du crédit d’engagement actuel prélevé sur le

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fonds d’infrastructure pour les projets d’agglomération soient affectées à des projets de 2 génération. En outre, il souhaite que la notion de trafic d’agglomération soit précisée et explicitement dissociée des transports sur les routes nationales ou par chemin de fer.

Pour le canton BS, les indications sur les délais pour les futurs projets d’agglomération ne sont pas claires. Il est important selon lui que le rythme quadriennal qui a fait ses preuves soit conservé. Un report du déblocage des ressources n’est pas défendable à son avis non plus, puisqu’un important besoin de rattrapage perdure et que les processus de planification et de financement sont adaptés au rythme actuel. Au vu de la croissance du trafic dans les agglomérations, il est en outre nécessaire d’avoir rapidement les idées claires sur la poursuite sans interruption des projets d’agglomération.

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Etant donné que les expériences faites avec les projets de 1 et de 2 générations ont montré que le début des travaux est souvent retardé en raison de procédures en justice (pour lesquelles les agglomérations et les cantons ne peuvent pas être tenus entièrement responsables), l’agglomération de Bâle réclame un complément à l’art. 17e LUMin disant à peu près que « les procédures juridiques en cours interrompent l’écoulement du délai. »

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Le canton NW demande que le délai pour le dépôt des projets d’agglomération de 3 génération soit adapté par analogie avec la prolongation du déblocage des ressources.

Le canton SG souhaite que la Confédération présente des propositions de financement supplémentaires garantissant à long terme le processus lancé avec succès sur le plan financier également.

Le canton SZ signale que la procédure d’exécution des demandes et des paiements de contributions liés aux projets d’agglomération est très complexe et coûteuse. Il se féliciterait donc d’une simplification de la procédure telle qu’elle est recherchée par le FORTA (y compris s’agissant des projets d’agglomération).

Le canton TI souhaite davantage de clarté sur la poursuite des projets d’agglomération et sur le processus décisionnel pour le financement des mesures ainsi que la distinction et la délimitation entre le FORTA et le FIF eu égard aux transports publics sur rail dans les agglomérations.

Etant donné que les cantons et les communes devraient poursuivre l’élaboration de leurs projets relatifs au trafic d’agglomération et les mettre en œuvre indépendamment du financement fédéral, qui reste à déterminer, le canton ZH est d’avis que pendant une période transitoire, des contributions fédérales pourraient être allouées et versées même rétroactivement (pour autant qu’il ne soit pas possible à la Confédération de débloquer en temps utile un cofinancement suffisant). Dans ce cas, la dépendance actuelle entre début des travaux et cofinancement de la Confédération devrait être assouplie. Dans ces circonstances, il ne devrait pas y avoir forclusion des contributions fédérales.

Pour le PEV, il s’agit d’utiliser également pour les projets d’agglomération les potentiels d’efficience existants. Il estime en particulier que le nombre d’agglomérations qui ont droit à des prestations, soit 36 aujourd’hui, doit être réduit ou que ces agglomérations doivent être regroupées en régions plus vastes afin de réduire les frais administratifs.