Rapport sur les résultats

Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 38 pages

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N351-2767

3.4. C Programme de développement stratégique des routes nationales

Question 14 Approuvez-vous le concept de base de développement stratégique des routes

nationales ?

20 participants63 sont totalement d’accord avec le concept de base du PRODES telle qu’il est proposé et 49 participants64 le sont en majorité/en partie (peu de réserves/faibles réserves). 19 avis65 ne rejettent pas ce concept de base a priori, mais ont plusieurs objections à l’égard de divers aspects. Les critiques visant le PRODES portent principalement sur le volume/contenu à financer. Ce n’est que dans de rares cas que les avis abordent le concept de base formel. 13 participants66 ne s’expriment pas sur la question posée, ou bien leurs réponses ne permettent pas de déduire une position claire.

Critiques portant sur le volume/le contenu

• Nouvel arrêté sur le réseau : cet arrêté est évoqué dans 39 avis67 relatifs au concept de base du

PRODES. Les participants regrettent principalement que le nouvel arrêté sur le réseau ou certains de ses volets, tels que le contournement de Morges ou l’autoroute du Glattal, ne soient pas pris en compte dans le PRODES ; certains demandent même qu’ils soient intégrés au PRODES.

• Achèvement du réseau : 7 participants68 demandant un PRODES plus complet citent également

l’achèvement du réseau des routes nationales.

• Routes principales : 8 participants69 exigent l’intégration des routes principales dans le PRODES

ou regrettent qu’elles n’y figurent pas. Le PLR et l’USP, en particulier, critiquent le fait que le mandat attribué par la motion 12.3329 (Stratégie de développement de l’infrastructure routière) ne soit pas rempli par le projet, puisque celui-ci ne tient pas compte des routes principales.

• Entretien/adaptations des routes nationales : le canton AG demande que toutes les mesures

d’accroissement des capacités qui sont aujourd’hui prévues ou déjà en cours de réalisation dans le cadre de la planification d’entretien des routes nationales soient également intégrées au PRODES. Une revendication similaire émane de l’ATE, du WWF, de ProNatura, d’Alliance climatique, de Mobilité piétonne, de Pro Velo, de Initiative des Alpes et d’actif-trafiC; mais ces participants parlent de « projets d’entretien à effet fonctionnel ». De même, le PES réclame l’intégration dans le PRODES des « projets d’adaptation à effet fonctionnel ».

• Par ailleurs, certains participants demandent l’intégration dans le PRODES de projets

d’aménagement nouveaux/supplémentaires isolés ou une accélération de leur mise en œuvre.

Critiques portant sur le concept de base formel

• Objectifs : la Ville de Lucerne et la SAÖVOZ attirent l’attention sur un risque de conflit avec

l’objectif « assurer la capacité des routes nationales » et avec l’objectif « protéger les individus, l’environnement et les infrastructures ». Selon le PES, le WWF, l’ATE, Mobilité piétonne, ProVelo, Initiative des Alpes, ProNatura et actif-trafiC, les critères permettant de respecter les objectifs des lois sur le CO2 et sur l’énergie font défaut. Une politique d’infrastructure ne doit pas seulement s’appuyer sur la politique financière, mais doit aussi obligatoirement reposer sur la politique énergétique et la politique climatique. Le PVL demande que les programmes d’infrastructure soient subordonnés aux objectifs de la politique énergétique et climatique. Pour swisscleantech, il est essentiel que les aménagements du réseau des routes nationales soient évalués dans le

63 BE, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, DTAP, CTP, CGCA, Travail.Suisse, LITRA, UTP, UFS, VFAS.

64 AG, AI, AR, BL, GE, NE, TG, TI, UR, VD, VS, PBD, PDC, PEV, PVL, PSS, SAB, ACS, UVS, USS, USAM, USP, constructionsuisse, FMS, ARV, Ville de Lucerne, USIC, SSE, INFRA, VAP, CVCI, CCIG, FVE, HKBB, Promotion Laufental, SEV, AVK, UP, comité « Pro H18 », IHZ, AQUANOSTRA, CFS, CP, FER, SAÖVOZ, CI CDS, espace.mobilité, Coop, VSEG.

65 ZH, PLR, PES, UDC, economiesuisse, ASTAG, ATE, TCS, ACS, Mobilité piétonne, Pro Velo, FRS, WWF, Alliance pour le climat, UPSA, auto-suisse, Pro Natura, Initiative des Alpes, actif-trafiC.

66 JU, ZG, FSTP, Locle, Swiss eMobility, AareLand, JUDC, Lausanne, CarPostal, Région capitale suisse, CE BE-Berne- Ostermundigen-Muri, FRC, swisscleantech.

67 AI, AR, GE, NE, TG, VD, ZH, PLR, PBD, UDC, USP, economiesuisse, constructionsuisse, ASTAG, FMS, TCS, ACS, FRS, ARV, USIC, SSE, INFRA, auto-suisse, CVCI, CCIG, FVE, HKBB, Promotion Laufental, AVK, UP, comité « Pro H18 », JUDC, AQUANOSTRA, UPSA, CP, FER, CI CDS, espace.mobilité, Coop.

68 PLR, ASTAG, TCS, auto-suisse, ACS, FRS, UPSA.

69 UR, PBS, PDC, PLR, SAB, SBV, VAP, CFS.