Rapport sur les résultats

N351-2767

Il est mentionné dans plusieurs réponses à la question 1 que le FORTA doit être complété par « l’arrêté sur le réseau »¹⁰. Les réponses sur le ce sujet sont résumées à la question 3b.

L’utilisation actuelle ou prévue des redevances routières pour les transports publics en général (notamment dans le cadre du cofinancement des projets d’agglomération) ou, plus spécifiquement, la répartition actuelle des ressources entre la route et le rail sont remises en question à plusieurs reprises dans les réponses à la question 1. Les participants mentionnent par exemple une « modification de l’affectation » ou un « subventionnement croisé ». Ces critiques sont également résumées à la question 3b ainsi qu’au chiffre 3.5.

Question 2 Êtes-vous favorable au principe de la création d’un fonds pour les routes nationales

et le trafic d’agglomération (FORTA) ?

Une nette majorité des participants (75 avis) approuve totalement¹¹ ou largement¹² la création du FORTA. 13 participants¹³ estiment que celle-ci n’est pas nécessaire ou considèrent généralement la création de fonds avec réserve, sans pour autant exprimer clairement un avis favorable ou défavorable sur la question. Le PSS peut soutenir le principe de la création du FORTA. Pour le PES, un nouveau fonds d’infrastructure routière n’est pas indispensable, mais pourrait présenter des avantages par rapport à la situation actuelle, selon sa structure. Le PEV ne rejette pas non plus sur le principe la nouvelle solution, mais n’y est favorable que sous réserve que la durée du fonds soit limitée à 30 ans.

10 participants¹⁴ ne peuvent pas soutenir le FORTA tel que soumis à la consultation. Si plusieurs d’entre eux mentionnent un soutien à un « fonds routier », leurs avis indiquent dans le même temps que le projet ne contient aucune des améliorations que l’on pourrait attendre pour les usagers de la route, raison pour laquelle il ne peut être approuvé sous cette forme. La position généralement défavorable des fédérations de transport routier est étayée par plusieurs revendications. Celles de la FRS, l’association faîtière de la circulation routière, sont représentatives et peuvent être reproduites ici à ce titre :

Avec le programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales, la Confédération doit prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouveau blocage en matière de planification et d’investissements. Concrètement, il faut

• accélérer d’urgence l’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales ;

• intégrer dans le FORTA le nouvel arrêté sur le réseau (NAR) datant de 2012 et notamment

réaliser rapidement les projets « autoroute du Glattal » et « contournement de Morges » destinés à compléter le réseau ;

• examiner les mesures de mise en œuvre du module 3 du programme d’élimination des goulets

d’étranglement et les appliquer selon un calendrier ambitieux ;

• lancer sans délai la planification des projets d’élimination des goulets d’étranglement reportés

(selon le module 4) en considérant des projets supplémentaires là où une nouvelle nécessité d’intervenir se dessine et où les capacités sur le réseau des routes nationales ne suffisent manifestement plus ;

• investir environ 1 à 1,2 milliard de francs supplémentaires par an dans l’infrastructure routière via

le FORTA.