Rapport sur les résultats

N351-2767

automobiles au FORTA est rejetée par le PSS, le PES, le PVL, le PEV, l’USS, le SEV, l’ATE, le WWF, l’Alliance pour le climat, Mobilité piétonne, Pro Velo, Pro Natura, l’Initiative des Alpes, et actif-trafiC. Travail.Suisse s’oppose également à une affectation, mais propose à titre de compromis une affectation à 50 % à des projets des agglomérations, principalement pour les transports publics et la mobilité douce.

Les cantons AR, GE et VD commencent certes par répondre négativement à la question, mais se réfèrent ensuite directement au problème posé selon eux par la hausse de la surtaxe sur les huiles minérales. Leur réponse n’exprime donc pas le rejet de certaines ou de toutes les sources de financement. Le canton AR demande que la part de l’impôt sur les huiles minérales soit relevée de 50 à 60 % au profit du FSCR nouveau et à la charge du budget général de la Confédération. Les cantons GE et VD soutiennent expressément une affectation totale de l’impôt sur les véhicules automobiles au FORTA, tout en souhaitant que d’autres sources soient examinées.

Pour la CGCA ainsi que pour les cantons GL et GR, qui se rangent à son avis, les possibilités proposées pour l’obtention de ressources sont opportunes, mais le volume et la répartition des moyens issus de l’impôt sur les huiles minérales dans le FSCR nouveau et le FORTA doivent être revus.

Le canton VS répond par l’affirmative à la question 3a, mais signale notamment que l’affectation différenciée de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) et de la surtaxe sur les huiles minérales au FSCR nouveau et au FORTA n’est pas adéquate.

Le PLR n’exprime qu’un soutien partiel dans sa réponse. Il réclame que l’impôt sur les véhicules automobiles profite à 100 % à la route. Quant au PBD, il considère les sources de financement prévues comme insuffisantes et unilatérales. Toutefois, il ne les critique pas pour autant, mais mentionne la TVA comme possibilité supplémentaire. Le PDC n’émet lui non plus aucune réserve à l’égard des sources de financement proposées et suggère d’étudier de nouvelles sources telles que la TVA. Constructionsuisse, la CI CDS, espace.mobilité et Coop commencent certes par répondre négativement à la question posée, mais ne rejettent pas telle ou telle source de financement : l’augmentation de la part de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) affectée au FORTA est demandée.

Plusieurs avis favorables (DTAP, CTP, CGCA, AG, BS, GE, GR, LU, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZH, PBD, PDC, UVS, AdCS, constructionsuisse, USP, INFRA, HKBB, VFAS, FER, CI CDS, espace.mobilité, Coop, VSEG, SAÖVOZ) invitent de manière générale à étudier de nouvelles sources de financement ou proposent voire exigent l’examen de possibilités de financement supplémentaires concrètes (cf. résumé à la question 13).

Les cantons AI et SZ sont opposés à la proposition. Pour AI, les sources de financement doivent être repensées, en veillant notamment à ce que soit assuré non seulement le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération, mais aussi celui des routes de campagne. Selon SZ, le FORTA recourt en partie à de nouvelles sources de financement (impôt sur les véhicules automobiles, imposition forfaitaire des véhicules électriques), et les raisons pour lesquelles seul le FORTA ou les routes nationales et les projets d’agglomération devraient être alimentés ainsi ne sont pas claires.

29 participants¹⁸ ne se prononcent pas clairement sur les sources de financement proposées. C’est notamment le cas de l’UDC, qui se contente de rejeter le relèvement des taxes perçues au titre de la circulation routière aussi longtemps qu’il y aura modification de l’affectation des ressources routières.

De même, la FRS, le TCS, l’ACS, l’ASTAG, la FMS, auto-suisse, l’UPSA et l’AVK ne prennent pas clairement position sur les sources de financement proposées. Ces organisations se contentent d’indiquer leur rejet de principe d’une hausse des taxes sur les carburants. Toutefois, elles soutiennent à d’autres endroits l’affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles au FORTA (cf. question 6). Par ailleurs, la FRS, le TCS, l’ACS, l’ASTAG, la FMS, auto-suisse et l’UPSA renvoient dans un autre contexte à l’« initiative vache à lait»¹⁹, qui réclame une affectation à 100 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales aux tâches et aux dépenses liées à la circulation routière (cf. question 13).