Rapport sur les résultats

N351-2767

faveur d’une affectation pour le FORTA, mais pour une utilisation à affectation obligatoire pour le financement des infrastructures routières. Toutefois, les avis ne font pas clairement ressortir de quelles infrastructures routières il s’agit. 2 participants (LITRA, FRC) relèvent que les véhicules à techniques de propulsion alternatives utilisent eux aussi les routes et génèrent des coûts, mais n’en déduisent dans leur avis rien de concret en matière d’affectation.

La Ville de Lucerne ne peut donner son accord à un financement du FORTA par l’impôt forfaitaire que si des contributions aux routes communales sont prévues. Economiesuisse subordonne son accord à la prise en compte de ses corrections formulées à la question 3b dans les tâches du FORTA (exigence principale : « Le FORTA doit servir en premier lieu au financement de l’infrastructure des routes nationales »).

Seuls les cantons AI et ST rejettent explicitement l’utilisation intégrale de l’impôt pour le FORTA. Le canton SZ ne voit pas pourquoi les recettes de l’imposition des véhicules électriques devraient servir uniquement à financer les routes nationales et le fonds d’agglomération. Le canton AI souhaite une utilisation tant pour le FORTA que pour le FSCRNOUVEAU.

19 participants⁵² ne s’expriment pas sur la question de l’affectation pour le FORTA.

Question 11 Etes-vous favorable à l’idée que le Conseil fédéral puisse procéder à l’avenir à

une compensation du renchérissement sur l’impôt et la surtaxe sur les huiles minérales ?

La majorité des participants (55) accepte que le Conseil fédéral puisse dorénavant procéder à une compensation du renchérissement sur l’impôt et la surtaxe sur les huiles minérales. Parmi eux, 23 cantons⁵³, les 3 conférences cantonales (DTAP, CTP, CGCA), 4 partis représentés à l’Assemblée fédérale (PBD, PDC, PEV, PES), l’Union des villes suisses, 3 associations faîtières nationales des milieux économiques (Travail.Suisse, USS, constructionsuisse), 5 fédérations de transports (LITRA, ATE, UTP, Mobilité piétonne, Pro Velo) ainsi que 16⁵⁴ participants issus du groupe des autres associations, organisations et institutions.

6 autres participants sont eux aussi fondamentalement d’accord pour que le Conseil fédéral puisse procéder à une compensation du renchérissement, mais souhaitent quelques adaptations :

Le canton SH souhaite que la compensation du renchérissement intervienne tous les ans. Dans le même ordre d’idées, le PSS demande que cette compensation s’effectue indépendamment du montant du renchérissement cumulé. La CI IDS DHS, espace.mobilité et Coop se félicitent de la compensation du renchérissement, mais souhaitent qu’elle soit combinée avec la consommation normalisée de carburant pour les voitures de tourisme neuves afin de compenser ainsi la baisse des recettes dues à des véhicules plus économes. En outre, la compensation du renchérissement ne devrait être opérée qu’après le relèvement nominal échelonné de la surtaxe sur les huiles minérales. actif-trafiC propose d’étudier l’alignement du renchérissement de l’essence et des prix des TP pour les usagers.

30 participants n’approuvent pas la proposition qui leur est soumise :

• 20 participants⁵⁵ critiquent le fait que l’adaptation au renchérissement relève du Conseil fédéral.