Rapport sur les résultats

N351-2767

• Le PVL se montre sceptique vis-à-vis de cette mesure car il redoute qu’une compensation du

renchérissement ne génère des ressources pour le FORTA qui ne seront pas employées

utilement dans le cadre d’une politique des transports durable.

• L’USP est d’avis que le renchérissement devrait être compensé par des gains d’efficacité du côté

des dépenses.

• La CVCI fait observer qu’en raison de la TVA, le mécanisme proposé entraînerait un

renchérissement disproportionné.

• Alors que l’AVK rejette l’idée du relèvement d’impôt automatique, le mécanisme proposé est

rejeté par 6 participants (FVE, CP, ARV, FER, JSVP, VFAS) qui n’indiquent pas de raison

concrète.

10 participants ne se prononcent pas sur cette question.⁵⁶

Question 13 Proposez-vous d’autres mesures pour équilibrer les dépenses et les recettes du

financement spécial pour la circulation routière et celles du fonds après 2017 ? Si oui, lesquelles ?

Les mesures de renonciation (cf. question 9b) et les mesures déjà proposées dans le cadre de la consultation (par ex. affectation de l’impôt sur les véhicules automobiles) ne seront plus mentionnées ici.

Comme la question 9b, cette question a suscité de nombreuses propositions de différente nature. Trois axes principaux sont évoqués le plus souvent par les participants à la consultation :

• 20 participants⁵⁷ défendent l’idée que les projets de TP sur rail du trafic d’agglomération soient

financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) prévu à cet effet ou demandent que cette mesure soit au moins étudiée. Indépendamment de la question 13, 9 autres participants⁵⁸ expriment un avis similaire.

• Affectation de l’impôt sur les huiles minérales :

• 33 participants citent à titre de mesure possible pour combler le déficit prévisible une hausse de l’affectation de l’impôt sur les huiles minérales, sans réclamer une affectation totale pour autant. Il s’agit notamment de cantons (14) et de conférences cantonales (3).⁵⁹

Une partie de ces participants (GR, LU, NE, OW, VS DTAP, CTP, FVE, ARV, CP) pourrait envisager de compenser les pertes de recettes de la caisse générale de la Confédération par des recettes de TVA (par ex. par les trois pour mille de TVA libérés en 2017).

• Une solution de financement dans le sens de l’« initiative vache à lait » réclamant l’affectation totale recueille l’adhésion ou la sympathie de 13 participants⁶⁰.

• Malgré le résultat de la votation du 24 novembre 2013, la redevance sur les routes nationales

continue à être évoquée par de nombreux participants. Dans 26 avis⁶¹ au total, cette redevance est mentionnée sous une forme ou sous une autre. Pour la DTAP par exemple, il faudrait examiner si l’adaptation progressive de la vignette autoroutière au renchérissement peut être mise en discussion. Plusieurs participants sont d’avis qu’une augmentation modérée (moins forte que l’augmentation de 60 francs prévue à l’époque) devrait être envisagée.