Projet (Accord fr)

1. les comptes individuels préexistants dont le solde au 31 décembre 2013

n’excède pas 50 000 dollars. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé;

2. les comptes individuels préexistants consistant en des contrats

d’assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente et dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 est de 250 000 dollars ou moins. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé;

3. les comptes individuels préexistants consistant en des contrats

d’assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente, dans la mesure où des lois ou des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse ou aux Etats-Unis s’opposent effectivement à la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux Etats-Unis. C’est le cas par exemple

lorsque l’établissement financier concerné n’est pas enregistré comme le requiert le droit américain ou que la législation suisse exige la déclaration ou l’imposition à la source de ce type de produits d’assurance détenus par des personnes résidant en Suisse;

4. les comptes de dépôt dont le solde ou la valeur est de 50 000 dollars ou

moins.

B. Procédure de vérification des comptes individuels préexistants dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 excède 50 000 dollars (250 000 dollars pour les contrats d’assurance susceptibles de rachat et les contrats de rente), mais ne dépasse pas 1 000 000 de dollars («comptes de faible valeur»)

1. Examen des données par voie électronique. L’établissement financier

suisse rapporteur est tenu de vérifier les données qu’il détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique quant à la présence de chacun des indices américains suivants:

a. identification du titulaire du compte comme citoyen américain ou personne résidant aux Etats-Unis;

b. indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis;

c. adresse postale ou adresse de domicile actuelle située aux Etats-Unis (y compris une boîte postale ou une adresse «Aux bons soins de»);

d. numéro de téléphone actuel américain;

e. ordre permanent de virement d’argent sur un compte géré aux Etats-Unis;

f. procuration ou droit de signature en vigueur en faveur d’une

personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis; ou

g. adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l’établissement financier suisse rapporteur. Pour les comptes individuels préexistants de faible valeur, une