Projet (Accord fr)

B. Etablissements financiers certifiés réputés conformes au FATCA. Les

catégories d’institutions ci-après sont des établissements financiers suisses non rapporteurs qui, au sens des dispositions de la section 1471 de l’Internal

Revenue Code, sont réputés établissements financiers suisses certifiés

conformes au FATCA et traités en conséquence.

1. Les institutions à but non lucratif constituées et gérées en Suisse dans

l’intérêt public, à des fins religieuses, caritatives, éducatives, scientifiques, culturelles ou autres, et exemptées en Suisse de l’impôt sur le revenu en raison de leur but.

2. Les communautés de copropriétaires par étages constituées sur la base de

l’art. 712l, al. 2, CC.

C. Véhicules de placement collectif particuliers

Conformément aux dispositions d’exécution du Trésor américain, il est précisé ce qui suit:

1. Une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement collectif

soumis à la législation suisse sur les placements collectifs est traitée comme un établissement financier enregistré et réputé conforme au FATCA au sens de la section 1471 de l’IRC pour autant que toutes les participations au véhicule de placement collectif (y compris les

participations à des engagements supérieurs à 50 000 dollars) soient détenues par un ou plusieurs établissements financiers qui ne sont pas des établissements financiers non participants.

2. En ce qui concerne les participations à:

a. un véhicule de placement collectif au sens de l’al. 1,

b. une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement collectif au sens de la législation d’une juridiction partenaire et dont toutes les participations (y compris les participations à des

engagements supérieurs à 50 000 dollars) sont détenues par un ou plusieurs établissements financiers qui ne sont pas des établissements financiers non participants, ou

c. une entreprise d’investissement réputée véhicule de placement collectif qualifié au sens des dispositions d’exécution pertinentes du Trésor américain,

les obligations de communication sont réputées remplies pour toute entreprise d’investissement qui est un établissement financier suisse (à l’exception des établissements financiers qui détiennent des participations au véhicule de placement collectif), y compris tout conseiller suisse en placements qui est une entreprise d’investissement et un établissement financier suisse.

3. Lorsque, conformément à l’art. 11, par. 4, de l’accord, les renseignements

qu’une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement