Projet (Accord fr)

adresse «Aux bons soins de» hors des Etats-Unis ne constitue pas un indice américain.

2. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices américains énumérés au sous-par. B (1) de la présente section, il n’y a rien d’autre à entreprendre aussi longtemps qu’aucun changement de circonstances tel que décrit au sous-par. C (2) de la présente section ne se produit en relation avec le compte et ne débouche sur l’association d’un ou de plusieurs indices américains à ce dernier.

3. Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence de l’un des indices américains, quel qu’il soit, énumérés au sous-par. B (1) de la

présente section, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte concerné comme un compte américain, à moins qu’il ne choisisse

d’appliquer le sous-par. B (4) de la présente section et que l’une des exceptions qui y sont spécifiées ne concerne le compte.

4. Même si des indices américains selon le sous-par. B (1) de la présente section sont mis en évidence, l’établissement financier suisse rapporteur n’est pas tenu, dans les cas ci-après, de traiter le compte concerné comme un compte américain.

a. Lorsque les renseignements sur le client contiennent l’indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis, mais que

l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants:

(1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties);

(2) un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la nationalité d’un autre pays que les Etats-Unis; et

(3) une copie de l’attestation de perte de la citoyenneté américaine ou une explication plausible:

(a) du motif pour lequel le titulaire du compte ne possède pas cette attestation bien qu’il ait renoncé à la citoyenneté

américaine; ou

(b) du motif pour lequel le titulaire du compte n’a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance.

b. Lorsque les renseignements sur le client contiennent une adresse

postale ou une adresse de domicile actuelle située aux Etats-Unis ou, comme seuls numéros de téléphone associés au compte, un ou

plusieurs numéros américains, mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les

documents suivants: