Projet (Accord fr)

1. un certificat de résidence délivré par une autorité compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale) de l’Etat où le destinataire des paiements affirme résider;

2. pour une personne physique, un document délivré par une autorité étatique compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale), contenant le nom de la personne physique et servant

habituellement à l’identifier;

3. pour une entreprise, un document délivré par une autorité étatique

compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale), contenant le nom de l’entreprise ainsi que soit l’adresse de son siège principal dans l’Etat (ou sur le territoire américain) où elle affirme avoir son domicile, soit le nom de l’Etat (ou du territoire américain) où elle a été créée ou constituée;

4. pour un compte détenu dans une juridiction appliquant des règles de lutte contre le blanchiment d’argent approuvées par l’IRS en relation avec un contrat d’intermédiaire qualifié (tel que décrit dans les dispositions d’exécution du Trésor américain), un des documents – autre que les formulaires W-8 ou W-9 –

spécifiés dans l’annexe dudit contrat relative à la juridiction concernée et servant à identifier les personnes physiques ou les entreprises;

5. des états financiers, un rapport de solvabilité établi par une tierce partie, une demande de mise en faillite ou un rapport de la U.S. Securities and

Exchange Commission.