Projet (Accord fr)

ceux dont le solde à cette date ne dépasse pas 250 000 dollars mais augmente ensuite à plus de 1 000 000 de dollars, doivent être vérifiés conformément à la procédure du par. D de la présente section.

C. Comptes commerciaux soumis à communication. Parmi les comptes

commerciaux préexistants visés au par. B de la présente section, seuls doivent être traités comme des comptes américains les comptes détenus par une ou plusieurs entreprises ayant qualité de personnes américaines spécifiées ou par des NFFE passives dans lesquelles une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté américaine ou ont leur résidence aux Etats-Unis. De plus, les comptes détenus par des établissements financiers non participants doivent être traités comme des comptes pour lesquels les paiements doivent être communiqués sous forme agrégée en vertu d’un contrat FFI.

D. Procédure de vérification visant à identifier les comptes commerciaux

soumis à communication. Pour les comptes commerciaux préexistants visés au par. B de la présente section, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu, afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs entreprises ayant qualité de personnes américaines spécifiées, par des NFFE passives dans lesquelles une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté américaine ou ont leur résidence aux Etats-Unis ou encore par un établissement financier non participant, de procéder aux vérifications ci-après.

1. Déterminer si l’entreprise est une personne américaine spécifiée

a. Il s’agit de vérifier les renseignements conservés en vertu de la régulation ou à des fins de gestion de la relation client (y compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte commercial est une personne

américaine. Un lieu de constitution ou de création ou une adresse aux Etats-Unis font partie des renseignements indiquant que l’entreprise est une personne américaine.

b. Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte

commercial est une personne américaine, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte américain, à moins qu’il n’obtienne une autodéclaration du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) ou ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en sa possession ou publiquement accessibles, que le titulaire du compte n’est pas une personne américaine spécifiée.

2. Déterminer si une entreprise non américaine est un établissement financier

a. Il s’agit de vérifier les renseignements conservés en vertu de la régulation ou à des fins de gestion de la relation client (y compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte commercial est un établissement financier.