Projet (Accord fr)

Art. 8 Traitement de certains paiements transitant par les Etats-Unis et du produit brut des ventes

Les parties s’engagent à coopérer, conjointement avec d’autres partenaires, pour développer une approche praticable et efficace, permettant d’atteindre en occasionnant le moins de charges possible les objectifs visés pour les impôts à la source à prélever sur les paiements de sources non américaines transitant par les Etats-Unis et sur le produit brut des ventes.

Art. 9 Traitement des institutions suisses de prévoyance et identification d’autres établissements financiers suisses jugés conformes au FATCA, des bénéficiaires effectifs exemptés et des établissements financiers suisses faisant exception

1. Les Etats-Unis traitent les institutions de prévoyance désignées à l’annexe II, qui sont constituées en Suisse et soumises au droit suisse ou établies en Suisse, comme des

bénéficiaires effectifs exemptés, des établissements financiers jugés conformes au FATCA ou des produits exemptés au sens de la section 1471 de l’IRC. En ce sens, une institution de prévoyance désigne soit une entreprise constituée ou établie en Suisse et soumise au droit suisse, soit un accord contractuel ou légal fixé par avance dans le but de verser, selon le droit suisse, des rentes ou des prestations de prévoyance ou de réaliser des revenus en vue de verser de telles prestations, et qui est réglementée en ce qui concerne les cotisations, les paiements, les obligations de communication, l’organisme responsable et l’assujettissement à l’impôt.

2. Les Etats-Unis traitent tout autre établissement financier suisse non rapporteur, le cas échéant, comme établissement financier jugé conforme au FATCA, comme un bénéficiaire effectif exempté ou comme un établissement financier faisant exception en vertu de la section 1471 de l’Internal Revenue Code.

Art. 10 Dispositions spéciales concernant les entreprises associées et les succursales

Si un établissement financier suisse satisfaisant aux conditions énumérées aux art. 6 ou 9 possède une entreprise associée ou une succursale exploitées dans une juridiction qui ne permet pas à une telle entreprise ou à une telle succursale de satisfaire aux obligations incombant, en vertu de la section 1471 de l’Internal Revenue Code, à un établissement financier étranger jugé conforme au FATCA, il continuera d’être traité comme un

établissement financier participant, un établissement financier jugé conforme au FATCA ou un produit exempté au sens de la section 1471 de l’Internal Revenue Code, si:

a. l’établissement financier suisse traite chacune de ces entreprises associées ou

chacune de ces succursales séparément, en tant qu’établissement financier non participant, et si chacun d’eux se présente aux agents payeurs tenus de retenir l’impôt à la source comme un établissement financier non participant;

b. chacune de ces entreprises associées ou chacune de ces succursales identifie ses

comptes américains et renseigne à ce sujet l’IRS comme l’exige la section 1471 de l’IRC, pour autant que le droit applicable à l’entreprise associée ou à la succursale le permette; et

c. une telle entreprise associée ou une telle succursale ne cherchent pas activement à