Projet (Accord fr)

a. Pour identifier les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise,

l’établissement financier suisse rapporteur peut se fonder sur les

renseignements obtenus et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC.

b. Pour déterminer si une entreprise est une NFFE passive,

l’établissement financier suisse rapporteur doit obtenir du titulaire du compte une autodéclaration (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) qui en indique le statut, à moins qu’il ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en sa possession ou publiquement accessibles, que l’entreprise est une NFFE active.

c. Pour déterminer si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive possède la citoyenneté américaine ou a sa résidence fiscale aux Etats-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur peut se fonder:

(1) sur les renseignements obtenus et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, dans le cas d’un compte commercial

préexistant détenu par une ou plusieurs NFFE et dont le solde n’excède pas 1 000 000 de dollars; ou

(2) sur une autodéclaration du titulaire du compte ou de la

personne exerçant le contrôle (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties), dans le cas d’un compte commercial préexistant détenu par une ou plusieurs NFFE et dont le solde excède 1 000 000 de dollars.

d. Si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive possède la citoyenneté américaine ou a sa résidence aux Etats-Unis, le compte doit être traité comme un compte américain.

E. Calendrier de mise en œuvre de la vérification et règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes commerciaux préexistants

1. La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 excède 250 000 dollars doit être achevée le

31 décembre 2015 au plus tard.

2. La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 n’excède pas 250 000 dollars, mais augmente à plus de 1 000 000 de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure, doit être achevée dans les six mois à compter de la fin de l’année civile durant laquelle le solde a dépassé 1 000 000 de dollars.

3. Si un changement de circonstances se produit en relation avec un compte commercial préexistant et que, suite à ce changement, il constate ou a des raisons de présumer que l’autodéclaration ou d’autres documents relatifs au compte sont inexacts ou ne sont pas fiables, l’établissement financier suisse rapporteur doit de nouveau déterminer le statut du compte conformément à la procédure arrêtée au par. D de la présente section.