Projet (Accord fr)
Consultation 2013/9: Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord · 35 pages
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B. Autres comptes et produits bénéficiant d’avantages fiscaux
Comptes ou produits détenus par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés.