Projet (Accord fr)

d. la NFFE est un gouvernement non américain, un gouvernement d’un territoire américain, une organisation internationale, une banque centrale non américaine ou une entreprise entièrement détenue par une ou

plusieurs de ces entités;

e. les activités de la NFFE consistent pour l’essentiel à détenir tout ou partie des actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’un établissement financier, ainsi qu’à financer ces filiales et à leur fournir des services. La NFFE ne remplit toutefois pas ce critère si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprises par effet de levier, ou tout autre véhicule de placement dont le but est de reprendre ou de créer des sociétés, puis de détenir des

participations dans ces sociétés à des fins de placement;

f. la NFFE n’a pas opéré comme établissement financier au cours des cinq dernières années et est en train de vendre ses actifs ou de se

restructurer pour poursuivre ou reprendre une activité autre que celle d’un établissement financier;

g. la NFFE réalise pour l’essentiel des transactions de financement ou de couverture avec ou pour des sociétés associées qui ne sont pas des établissements financiers et ne fournit aucun service de ce type à des sociétés non associées, pour autant que l’activité principale du groupe dont font partie les sociétés associées ne soit pas celle d’un établissement financier;

h. la NFFE n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans l’intention d’exercer une activité autre que celle d’un établissement financier; la NFFE ne remplit toutefois plus ce critère au terme d’un délai de 24 mois à compter de sa constitution; ou

i. la NFFE remplit toutes les conditions suivantes:

(i) elle a été constituée, dans l’Etat où elle a son domicile,

exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives;

(ii) elle est exemptée de l’impôt sur le revenu dans l’Etat où elle a son domicile;

(iii) elle n’a pas de porteurs de parts ou de membres ayant des droits de propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses avoirs;

(iv) le droit applicable du pays où elle a son domicile ou les documents de fondation de l’entreprise excluent la distribution de revenus ou d’avoirs de l’entreprise à des particuliers ou à des entreprises non caritatives, ainsi qu’une utilisation en leur faveur, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’entreprise ou qu’il ne s’agisse de