Projet (Accord fr)

b. Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte

commercial est un établissement financier, le compte n’est pas un compte américain.

3. Déterminer si un établissement financier est un établissement financier non participant pour lequel les paiements exécutés en sa faveur doivent être communiqués sous forme agrégée conformément aux exigences d’un contrat FFI

a. Si le titulaire du compte est un établissement financier suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire, aucune

vérification, identification ou communication ultérieures ne sont requises pour le compte en question, sous réserve du sous-par. b du présent

paragraphe.

b. Un établissement financier suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire doit être traité comme un établissement financier non participant dès lors qu’il est identifié comme tel conformément à

l’art. 11, par. 2, de l’accord.

c. Si le titulaire du compte n’est pas un établissement financier suisse ni un établissement financier d’une autre juridiction partenaire, l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter l’entreprise comme un établissement financier non participant pour lequel les paiements exécutés en sa faveur doivent être communiqués sous forme agrégée conformément aux

exigences d’un contrat FFI, sauf si l’établissement financier suisse

rapporteur:

(1) obtient de l’entreprise une autodéclaration (établie sur le

formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable

convenu entre les parties) attestant qu’elle est un établissement financier étranger certifié, réputé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté ou un établissement financier étranger faisant

exception, tels qu’ils sont définis dans les dispositions d’exécution du Trésor américain; ou

(2) vérifie, dans le cas d’un établissement financier étranger

participant ou d’un établissement financier étranger enregistré, réputé conforme au FATCA, le numéro d’identification FATCA de l’entreprise sur la liste des établissements financiers étrangers publiée par l’IRS.

4. Déterminer si un compte détenu par une NFFE est un compte

américain. S’agissant du titulaire d’un compte commercial préexistant qui n’est pas identifié comme une personne américaine ni comme un établissement

financier, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de clarifier: (i) si l’entreprise compte des personnes exerçant le contrôle; (ii) si l’entreprise est une NFFE passive; (iii) si l’une des personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise possède la citoyenneté américaine ou est domiciliée aux Etats-Unis. Pour

procéder à ces clarifications, l’établissement financier suisse rapporteur suit les instructions arrêtées aux sous-par. a à d ci-dessous, dans l’ordre le plus

opportun eu égard aux circonstances.