Projet (Accord fr)

1. un nouveau compte individuel consistant en un compte de dépôt ne doit pas être vérifié, identifié ou déclaré comme un compte américain, à moins qu’il ne présente, à la fin d’une année civile, un solde excédant 50 000 dollars;

2. un nouveau compte individuel consistant en un contrat d’assurance

susceptible de rachat ne doit pas être vérifié, identifié ou déclaré comme un compte américain, à moins qu’il ne présente, à la fin d’une année civile, une valeur de rachat excédant 50 000 dollars.

B. Autres nouveaux comptes individuels. Pour les nouveaux comptes individuels autres que ceux décrits au par. A de la présente section, l’établissement financier suisse rapporteur doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours à compter de la fin de l’année civile durant laquelle le compte ne remplit plus les

conditions du par. A de la présente section), une autodéclaration pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte et qui lui permette de déterminer si le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux Etats-Unis (un citoyen américain est réputé avoir sa résidence fiscale aux Etats-Unis, même s’il a également sa résidence fiscale dans un autre pays). L’établissement financier suisse rapporteur doit en outre confirmer la plausibilité de cette autodéclaration en se fondant sur les renseignements obtenus en relation avec l’ouverture du compte, y compris la documentation réunie dans le cadre des procédures AML/KYC.

C. S’il ressort de l’autodéclaration que le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux Etats-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter le compte comme un compte américain et demander au titulaire une autre autodéclaration (établie sur le formulaire W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les

parties) incluant l’indication de son numéro TIN.

D. Si, à la suite d’un changement de circonstances en relation avec un nouveau compte individuel, l’établissement financier suisse rapporteur constate ou a des raisons de présumer que l’autodéclaration initiale est inexacte ou n’est pas fiable, il ne peut plus se fier à cette autodéclaration et doit demander une nouvelle autodéclaration valide, qui indique si le titulaire du compte est citoyen américain ou s’il a sa résidence fiscale aux Etats-Unis. S’il n’est pas à même d’obtenir cette nouvelle autodéclaration, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte américain sans déclaration de consentement.

IV. Comptes commerciaux préexistants. Les dispositions et les règles de procédure ciaprès s’appliquent à l’identification de comptes américains et de comptes détenus par des établissements financiers non participants parmi les comptes préexistants détenus par des entreprises («comptes commerciaux préexistants»).

A. Comptes commerciaux non soumis à vérification, identification ou

communication. Sauf si l’établissement financier suisse rapporteur en décide

autrement, les comptes commerciaux préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 n’excède pas 250 000 dollars ne doivent pas être vérifiés, identifiés ou déclarés

comme des comptes américains tant que leur solde ne dépasse pas 1 000 000 de dollars.

B. Comptes commerciaux soumis à vérification. Les comptes commerciaux

préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 excède 250 000 dollars, ainsi que