Projet (Accord fr)

rémunérer adéquatement, au prix du marché, l’acquisition de biens ou de services par l’entreprise; et

(v) le droit applicable du pays où elle a son domicile ou les documents de fondation de l’entreprise exigent qu’en cas de liquidation ou de dissolution de cette dernière, la totalité de ses avoirs soient distribués à un service gouvernemental ou à une autre organisation sans but lucratif, ou échoient au gouvernement de l’Etat où l’entreprise a son domicile ou à l’une de ses divisions politiques.

C. Règles d’addition des soldes des comptes et de conversion des monnaies

1. Addition de comptes individuels. Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes détenus par une personne physique, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu d’additionner les soldes de tous les comptes de cette personne gérés par lui ou par une entreprise associée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes au moyen d’un élément de données, tel qu’un numéro de client ou un numéro d’identification fiscale, et permettent ainsi d’effectuer l’addition des soldes. Aux fins de l’exécution de l’obligation d’additionner arrêtée dans le

présent paragraphe, chaque cotitulaire d’un compte commun se voit attribuer le total du solde ou de la valeur du compte commun.

2. Addition de comptes commerciaux. Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes détenus par une entreprise, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de prendre en considération les soldes de tous les comptes de l’entreprise gérés par lui ou par une entreprise associée, pour autant que ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes au moyen d’un élément de données, tel qu’un numéro de client ou un numéro

d’identification fiscale, et permettent ainsi d’effectuer l’addition des soldes.

3. Règle d’addition particulière applicable aux responsables clientèle.

Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes détenus par une personne afin d’établir si un compte est de valeur élevée ou non, l’établissement financier suisse rapporteur est également tenu, lorsqu’un responsable clientèle sait ou a des raisons de présumer que les comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d’ouverture à titre fiduciaire), d’additionner les soldes de tous les comptes.

4. Règle de conversion des monnaies. Pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte géré en une autre monnaie que le dollar américain,

l’établissement financier suisse rapporteur doit convertir dans cette autre

monnaie les montants seuils en dollars fixés dans la présente annexe, sur la base du cours au comptant publié le dernier jour de l’année civile précédant celle où il détermine le solde ou la valeur du compte.

D. Preuves documentaires. Aux fins de l’application de la présente annexe I, sont réputées acceptables les preuves documentaires suivantes: