Projet (Accord fr)

2. Chaque partie peut dénoncer l’accord par écrit. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Berne, le 14 février 2013, en deux exemplaires en langue anglaise. Une version en langue allemande sera rédigée et, en vertu d’un échange de notes diplomatiques confirmant qu’elle correspond au texte anglais, sera considérée comme faisant également foi.

POUR LA SUISSE: POUR LES ÉTATS-UNIS

D’AMÉRIQUE:

Michael Ambühl Donald S. Beyer, Jr.

Annexes

Annexe I Obligations de diligence

Annexe II Etablissements financiers suisses non rapporteurs et produits exemptés